Création et statut

La Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA) est une instance publique indépendante créée par le décret-loi n°2011-116 du 02 novembre 2011. Elle garantit la liberté et le pluralisme de la communication audiovisuelle conformément au décret loi 116 et aux conventions et pactes internationaux ratifiés par la Tunisie.
Sa composition et son organisation répondent aux normes d’indépendance reconnues sur le plan international. La HAICA répond aussi au niveau de ses missions aux objectifs de garantie de liberté d’expression, de pluralisme et de neutralité dans la régulation des Médias.


Organisation

La HAICA est dirigée par un organe collégial composé de neuf (9) personnalités indépendantes, reconnues pour leur expérience, leur compétence et leur intégrité dans le secteur de l’information et de la communication

Le président, le vice-président et les membres de la HAICA sont désignés pour un mandat de six (6) ans, non renouvelable
Le tiers (1/3) des membres de la HAICA est renouvelé, alternativement, tous les deux (2) ans.

Les membres de la HAICA sont nommés par décret, selon les indications ci-après :

  • Un membre désigné par le président de la république, après consultation des membres de la HAICA, qui assume les fonctions de président,
  • Deux membres désignés sur proposition du président du pouvoir législatif dont l’un au moins a une expérience dans le secteur audiovisuel public,
  • Deux membres : Un magistrat de l’ordre judiciaire du deuxième degré, au moins, et un conseiller auprès du tribunal administratif, proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives des magistrats. L’un de ces magistrats assume les fonctions de vice président de la HAICA,
  • Deux membres désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des journalistes,
  • Deux membres désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives, des professions audiovisuelles non journalistiques,
  • Un membre désigné sur proposition des organisations les plus représentatives des propriétaires d’entreprises d’information et de communication.

Les structures administratives sont les suivantes:

1 – Secrétaire général

2 – Unité d’appui sous la supervision directe du Président et des membres du conseil composé de :

  • Les rapporteurs
  • Service de la communication et des médias
  • Service du monitoring
  • Service des études, des rapports et des archives sonores et visuelles
  • Service de traitement des plaintes

3 – Unité des services administratifs et financiers:

  • Service gestion des programmes
  • Service des affaires administratives, financières et de l’approvisionnement
  • Service des affaires juridiques
  • Service des moyens généraux, système d’information et archives administratives
  • Service de la comptabilité et de contrôle de gestion

Compétences

La HAICA dispose d’un pouvoir de décision effectif pour délivrer les autorisations d’exploitation des entreprises audiovisuelles privées, pour élaborer des textes réglementaires aux fin d’organiser le secteur, et encadrer le fonctionnement des entreprises et le contenu de leur production audiovisuelle .Elle peut sanctionner les violations de la réglementation en cas de besoin.

La HAICA veille à la consécration d’un paysage médiatique audiovisuel pluraliste, diversifié et équilibré de nature à respecter les valeurs de liberté et de justice et à éviter toute exclusion basée sur la discrimination de race, de sexe ou de religion (Article 15). Elle veille à garantir la liberté d’expression, le pluralisme politique et la liberté d’opinion, en particulier en ce qui concerne l’information politique (Article 16).

Durant les campagnes électorales, la HAICA veille à garantir le pluralisme et la diversité médiatique (Article 43). Pour ce faire, l’Instance œuvre au renforcement de ses capacités humaines et technologiques (Article 15), tout en présentant des propositions de réformes à caractère législatif et réglementaire (Article 18).
Aussi, la HAICA compte-t-elle parmi ses prérogatives le pouvoir de sanctionner les infractions commises par les des établissements de communication audiovisuelle, conformément à la législation, aux cahiers des charges et aux conventions de licence y afférentes. (Article 15).

La HAICA joue un rôle capital pendant tout le cycle électoral à travers l’arbitrage qu’elle opère au niveau de tous les médias audiovisuels, qu’ils soient publics, privés ou associatifs. Lors des périodes électorales, elle organise une opération de veille minutieuse afin de mesurer les temps de parole et d’antenne pour chaque candidat lors de ses apparitions dans les médias audiovisuels tout au long de la campagne.

Liens

Site internet de la HAICA : www.haica.tn/

Contact

19 rue du Lac Elbibane lac I 1053 Tunis-Tunisie
Adresse de courriels de l’institution
Contact@haica.tn