Création, statut, base juridique

Instance administrative indépendante, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle est née suite à la décision politique d’abrogation du monopole de l’Etat dans le secteur de la communication audiovisuelle. Sa mission première consiste à veiller au respect et à la mise en œuvre de la double liberté de communication et d’entreprise audiovisuelles, dans le respect des principes universels du pluralisme et de l’objectivité de l’information, ainsi que des valeurs civilisationnelles marocaines.

La Haute Autorité est constituée par deux structures complémentaires: le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle (CSCA), instance délibérante, et la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle (DGCA), organe de préparation et d’exécution des décisions du Conseil.

Le Conseil Supérieur se compose de neuf membres. Le Président et quatre membres sont nommés par Sa Majesté le Roi, deux membres sont nommés par le Premier Ministre, et deux membres sont nommés respectivement par le Président de la Chambre des Représentants et par le Président de la Chambre des Conseillers.

La Direction Générale comprend cinq départements et trois unités rattachées au Directeur Général: Le Département Administratif et Financier, le Département Etudes et Développement, le Département Suivi des Programmes, le Département Infrastructures Techniques et Veille Technologique, le Département des Etudes Juridiques, et les Unités Informatiques, Audit et Contrôle de Gestion, et Documentation.

La Haute Autorité compte actuellement dans son personnel 155 personnes.

Organisation et compétences

Le Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, modifié par le Dahir n° 1-03-302 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), attribue au Conseil un large éventail de responsabilités.

Ces dernières portent notamment sur la protection de la libre communication des pensées et des opinions, la garantie du respect du pluralisme informationnel dans le respect des lois et des valeurs civilisationnelles fondamentales du Royaume, la protection de la jeunesse et le respect de l’honneur et de la dignité des personnes.

Les attributions du conseil peuvent être résumées comme suit :

Les fonctions d’expertise et de conseil :

  • Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle (CSCA) donne avis à Sa Majesté, au gouvernement et au parlement sur toute question dont il serait saisi et relative au secteur de la communication audiovisuelle ;
  • Le CSCA propose au choix de Sa Majesté, les personnalités dont la nomination relève de Sa Majesté à raison des fonctions ou emplois publics qu’elles doivent exercer à la tête des organismes publics intervenant dans le domaine audiovisuel ;
  • Le CSCA donne avis au Parlement et au Gouvernement sur toute question don il serait saisi par le Premier ministre ou les présidents des chambres du Parlement et relatives au secteur de la communication audiovisuelle ;
  • Le CSCA donne obligatoirement avis au Premier ministre sur les projets de lois ou projets de décrets concernant le secteur de la communication audiovisuelle, avant leur présentation au conseil des ministres ;
  • Le CSCA donne obligatoirement avis aux présidents des deux chambres du Parlement sur les propositions de lois relatives au secteur de la communication audiovisuelle, avant leur examen par la chambre concernée ; Le CSCA propose au gouvernement les mesures de toutes nature, notamment d’ordre juridique, à même de permettre le respect des principes énoncés dans le préambule et les dispositions du dahir institutif de la Haute Autorité ;
  • Le CSCA suggère au gouvernement les modifications de nature législative et réglementaire, rendues nécessaires par l’évolution technologique, économique, sociale et culturelle des activités du secteur de l’audiovisuel ;
  • Le CSCA peut être saisi par l’autorité judiciaire, afin de lui donner avis sur les plaintes fondées sur des violations de la législation ou de la réglementation relative au secteur de la communication audiovisuelle et que ladite autorité aurait à connaître ;
  • Le CSCA est habilité à saisir les autorités compétentes pour connaître des pratiques contraires à la loi sur la liberté des prix et la concurrence. Ces mêmes autorités peuvent le saisir pour recueillir son avis.

Les fonctions de régulation et de réglementation

  • Approbation des cahiers des charges des opérateurs publics :
Les cahiers des charges des opérateurs publics sont établis par le gouvernement, approuvés par la Haute Autorité. Ces cahiers des charges définissent les obligations des sociétés nationales de l’audiovisuel public, notamment celles relatives à leurs missions de service public.
  • L’attribution des licences et autorisations :
Le CSCA instruit les demandes de création et d’exploitation d’entreprises privées de communication audiovisuelle, établit les cahiers des charges et accorde les licences ou autorisations y afférentes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. L’assignation des fréquences attribuées à la communication audiovisuelle : Le CSCA assigne aux opérateurs audiovisuels les fréquences hertziennes terrestres affectées au secteur de la communication audiovisuelle par le plan national des fréquences. A cette fin, le Conseil a mis en place une commission de coordination avec l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT), laquelle est chargée pour le compte de l’Etat de gérer le spectre des fréquences et d’en assurer le contrôle.
  • L’établissement des règles nécessaires au respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion et d’équité d’accès à l’antenne :
À défaut de dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, la Haute Autorité est habilitée à fixer les règles nécessaires : au respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, notamment en matière d’information politique, afin de permettre aux partis politiques et aux organisations syndicales, professionnelles et représentatives dans le domaine économique, ainsi qu’aux autres organisations sociales de portée nationale, de disposer, en fonction de leur importance et de leur représentativité et selon des critères objectifs, de temps d’antenne au sein du service public de la radio et de la télévision ; au respect de l’équité devant être assurée aux organisations politiques, syndicales et aux chambres professionnelles ou aux candidats à des élections à la chambre des représentants ou à la chambre des conseillers, quant aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales.
  • La réglementation de la mesure de l’audience :
Edicte les normes d’ordre juridiques ou techniques applicables à la mesure de l’audience des entreprises de communication audiovisuelle.
  • Approbation des cahiers des charges des opérateurs publics :

Les cahiers des charges des opérateurs publics sont établis par le gouvernement, approuvés par la Haute Autorité. Ces cahiers des charges définissent les obligations des sociétés nationales de l’audiovisuel public, notamment celles relatives à leurs missions de service public.

  • L’attribution des licences et autorisations :

Le CSCA instruit les demandes de création et d’exploitation d’entreprises privées de communication audiovisuelle, établit les cahiers des charges et accorde les licences ou autorisations y afférentes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. L’assignation des fréquences attribuées à la communication audiovisuelle : Le CSCA assigne aux opérateurs audiovisuels les fréquences hertziennes terrestres affectées au secteur de la communication audiovisuelle par le plan national des fréquences. A cette fin, le Conseil a mis en place une commission de coordination avec l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT), laquelle est chargée pour le compte de l’Etat de gérer le spectre des fréquences et d’en assurer le contrôle.

  • L’établissement des règles nécessaires au respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion et d’équité d’accès à l’antenne :

À défaut de dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, la Haute Autorité est habilitée à fixer les règles nécessaires : au respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, notamment en matière d’information politique, afin de permettre aux partis politiques et aux organisations syndicales, professionnelles et représentatives dans le domaine économique, ainsi qu’aux autres organisations sociales de portée nationale, de disposer, en fonction de leur importance et de leur représentativité et selon des critères objectifs, de temps d’antenne au sein du service public de la radio et de la télévision ; au respect de l’équité devant être assurée aux organisations politiques, syndicales et aux chambres professionnelles ou aux candidats à des élections à la chambre des représentants ou à la chambre des conseillers, quant aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales.

  • La réglementation de la mesure de l’audience :

Edicte les normes d’ordre juridiques ou techniques applicables à la mesure de l’audience des entreprises de communication audiovisuelle.

Mission de contrôle et de sanction

Le CSCA veille au respect, par tous les pouvoirs ou organes concernés, des lois et règlements applicables à la communication audiovisuelle.
  • Le contrôle des programmes :
Le CSCA veille au respect par les opérateurs de communication audiovisuelle publics et privés en exercice sur le territoire marocain de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que des obligations prévues dans leurs cahiers des charges. Les grands champs d’intervention du Conseil sont l’expression pluraliste des différents courants de pensée et d’opinion, l’honnêteté de l’information, le respect de la dignité des personnes, la protection de l’enfance et de l’adolescence, la publicité, les contributions des chaînes à la production audiovisuelle et cinématographique nationale et la promotion de la langue arabe et amazigh.
  • Le suivi des campagnes électorales à la radio et à la télévision :
Le CSCA veille au respect de la législation et de la réglementation applicables aux règles et conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les organismes de communication audiovisuelle du secteur public et du secteur privé doivent respecter.
  • Le pouvoir de sanction :
En sa qualité d’autorité de régulation, le CSCA dispose du pouvoir de sanctionner les violations par les opérateurs audiovisuels des lois et règlements en vigueur, ou des dispositions de leurs cahiers des charges préalablement établis.

La coopération internationale

Parallèlement à sa récente intégration au Réseau des Instances de Régulation Méditerranéennes (RIRM), La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle joue aussi un rôle de membre actif au sein du Réseau des Instances Africaines de Régulation de la Communication (RIARC).

Composition, identité des membres, mandats

Le Conseil Supérieur de la Communication comprend neuf membres, dont le Président et quatre membres nommés par Notre Majesté, deux membres nommés par le Premier Ministre pour une durée de cinq ans renouvelable une fois et deux membres nommés, l’un par le Président de la Chambre des Représentants et l’autre par le Président de la Chambre des Conseillers, pour la durée et dans les conditions de renouvellement du mandat prévus pour les membres désignés par le Premier Ministre. « Premier alinéa de l’Article 6 du Dahir n°1-02-212 portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle » Les membres du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle sont :
  • Amina Lemrini Elhouahabi, Présidente du Conseil nommée le 10 mai 2012
  • Rabha Zeidguy, membre nommée le 24 mai 2011
  • Faouzi Skali, membre nommé le 24 mai 2011
  • Mohamed Gallaoui, membre nommé le 24 mai 2011
  • Mohamed Abderahim, membre nommé le 24 mai 2011,
  • Mohamed Auajjar, membre nommé le 24 mai 2011,
  • Talaa Assoud Alatlassi, membre nommé le 24 mai 2011,
  • Khadija El Gour, membre nommée le 24 mai 2011

Contact

Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle
Mahaj Ryad – Imm H&S B.P. 20590 – Rabat Ryad
Téléphone : (+212) 37 57 96 00
Fax : (+212) 37 71 42 74
e-mail : info@haca.ma
Site Internet : www.haca.ma

Liens

Site de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle www.haca.ma
Site du Ministère de la communication www.mincom.gov.ma