Création et statut

L’Autorité de régulation de Gibraltar (Gibraltar Regulatory Authority ou GRA) est une autorité indépendante ayant été instituée par la loi du 12 octobre 2000 relative à l’Autorité de régulation de Gibraltar (Gibraltar Regulatory Authority Act 2000), modifiée en février 2013 (Gibraltar Regulatory Authority (Amendment) Act 2013).
La GRA est une autorité convergente, compétence en matière de services postaux, de protection des données, de coordination des satellites, de communications électroniques, de radiodiffusion, de radiocommunications, de réseaux et d’infrastructures.
La GRA remplit les missions qui lui ont été attribuées par la loi de 2006 sur la régulation du secteur des communications électroniques et du spectre (Communications Act 2006) et la loi sur la radiodiffusion de 2012 (Broadcasting Act 2012 ) qui intègre la directive Services de médias audiovisuels de 2011, transposée par la loi de 2010 (Gibraltar Law Directive 2010/13/EU).


Organisation

Composition du Conseil
La GRA est dirigée par un Conseil comprenant jusqu’à cinq membres. Le président, qui est le directeur général, est nommé pour une durée déterminée, actuellement de cinq ans. Trois autres membres indépendants sont nommés pour un mandat de deux ans. Le Directeur Général Délégué (DGD) est membre du Conseil tant qu’il occupe le poste de DGD.
Les cinq membres sont :
Paul Canessa, Président
John Paul Rodriguez, Membre du Conseil
Anthony Provasoli, Membre du Conseil
Keiron Power, Membre du Conseil
Francis Lopez, Membre du Conseil


Organisation

Paul Canessa, Président du Conseil, est également le directeur général de la GRA. John Paul Rodriguez est le directeur général adjoint.
L’équipe de la GRA est constituée de 23 agents. L’autorité comprend 5 départements : Radiodiffusion, Communications électroniques et Services Postaux, service juridique, Service des opérations et Administration.


Compétences

Le GRA, qui a été créé en octobre 2000 par l’acte de l’Autorité de régulation de Gibraltar, est l’organe statutaire responsable de la réglementation du secteur des communications électroniques à Gibraltar. Le GRA comprend les télécommunications, les communications radio et la transmission de radiodiffusion. Nous sommes l’autorité nationale de surveillance et de régulation de ces secteurs conformément à la législation de l’UE qui a été transposée dans le droit national.

La GRA est l’organe chargé de la régulation du secteur des communications électroniques à Gibraltar.

Ce secteur comprend les télécommunications (réseau téléphonique traditionnel, Internet, opérateurs mobiles des deuxième et troisième générations fournissant des services de communication -voix et données-, services de VoIP), les radiocommunications (services fixes sans fil, services de radiodiffusion), la gestion du spectre des fréquences radioélectriques, le cadre général d’attribution de licences pour les services satellites et la radiodiffusion.

Le département de radiodiffusion de la GRA est chargé d’attribuer les licences aux sociétés de diffusion, de traiter toutes les questions liées à la réglementation, en particulier sur les normes de radiodiffusion, la publication des codes de bonnes pratiques, la promotion de l’éducation aux médias et la publication d’informations et de conseils aux consommateurs, acquéreurs et autres utilisateurs de services de radiodiffusion à Gibraltar.

La division de la radiodiffusion :

  • émet des avis sur des projets de loi et peut suggérer des amendements;
  • émet des avis administratifs et des directives aux radiodiffuseurs;accorde et applique les licences aux radiodiffuseurs;
  • impose des sanctions en cas de violation des licences;
  • traite des plaintes et de toutes les questions réglementaires concernant les normes de radiodiffusion; émet des codes de bonnes pratiques (droit de réponse, code d'objectivité, d'impartialité, d'exactitude et d'importance indue, code des communications commerciales, code des normes du programme, code relatif à la fourniture de services d'accès, code pour les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande);
  • Encourage la promotion de l'éducation aux médias;
  • Publie de l'information et des conseils aux consommateurs, aux acheteurs et aux autres utilisateurs des services de radiodiffusion.

Contact

Gibraltar Regulatory Authority

Suite 603, Europort

Gibraltar

Email: broadcasting@gra.gi
Téléphone : +350 20074636
Fax : +350 20072166