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ERC (Entitade Reguladora para a Comunicaçao Social)
Création, statut, base juridique
Le 17 février 2006 les membres du Conseil de l'Entidade Reguladora para a Comunicação Social (ERC) ont prêté serment devant le Président du Parlement portugais
A travers cet acte, l'Alta Autoridade para a Comunicação Social (AACS) a cessé d'exister.
L'ERC est devenue l'autorité administrative indépendante responsable de l'application de l'article 39 sur la régulation des media de la Constitution portugaise.
La loi nº 53/2005 du 8 Novembre 2005, définit la composition, les responsabilités, l'organisation et le mode de fonctionnement de l'ERC, ainsi que le statut et le rôle des membres du Conseil.
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