CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel)
Création, statut, base juridique
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est l’autorité administrative indépendante chargée de la régulation de la télévision et de la radio en France. Il a été créé par la loi du 17 janvier 1989 pour garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle dans les conditions définies par la loi modifiée du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication.
Le Conseil est composé de neuf membres, nommés par décret présidentiel pour une durée de 6 ans. Trois d’entre eux dont le président sont désignés par le président de la République, trois par le président du Sénat, et trois par le président de l’Assemblée nationale.
Le collège se renouvelle par tiers tous les 2 ans. Les fonctions de membre du Conseil sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public, et toute autre activité professionnelle. Ils ne sont ni révocables ni renouvelables.
Environ 280 personnes travaillent pour le Conseil. Les services sont organisés en 7 directions. La direction des affaires administratives et financières, la direction des opérateurs audiovisuels, la direction des programmes, la direction des technologies, la direction juridique, la direction des études et de la prospective, la direction des affaires européennes et internationales auxquelles s'ajoute le service de l’information et de la documentation.
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