Réseau des instances de régulation Méditerranéennes

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CRTA (Cyprus Radio Television Authority)

Création, statut, base juridique

L' Autorité de la radio-Télévision de Chypre a été créée en 1998, par la Loin° 7(I) de 1998.


 L'Autorité est compétente pour  l'autorisation et la mise en place des chaînes privées de radio et de télévision en République de Chypre.
 L' Autorité a reçu tous les  pouvoirs nécessaires à son activité de contrpole et de régulation du secteur audiovisuel.

Les membres de l'Autorité sont au nombre de sept :  le Président, le Vice- Président et cinq membres désignés par le Conseil de Ministres.

 La CRTA  prête attention aux développements internationaux et technologiques dans le secteur des médias.
 Elle participe régulièrement aux réunions des organisations européennes comme le Conseil d' Europe. 
La CRTA est encore  membre de la Plate-forme européenne des Instances de Régulation et du Réseau des Instances de Régulation Méditerranéennes.

L' indépendence de l' Autorité est garantie  la Loi 7(I)/1998 et par les pouvoirs qui lui sont conférés.
Son financement est assuré par les recettes issues des licences accordées aux  radios et de  télévisions privées, et par les recettes issues de la publicité..
Les décisions de la CRTA entrent en vigueur  dès leur adoption elles sont susceptibles de recours devant les tribunaux compétents.

Le mandat des membres est d'une durée de six ans.

Les membres peuvent être révoqués avant la fin de  leur mandat, sous certaines conditions prévues par la Loi.
L' indépendence de la CRTA  garantit l' indépendence du secteur de radiotélédiffusion et le droit de liberté d' expression.

{PAYS}

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