Création et statut

L’Agence de régulation des communications (CRA) en charge de la régulation du secteur des communications, a été établi en mars 2001 par une décision du Haut représentant, combinant les compétences de la Commission indépendante des médiats, (responsable à l’origine de la régulation de la télédiffusion), et de l’Agence régulatrice des télécommunications, (en charge des télécommunications). La CRA a ainsi la responsabilité à la fois du domaine de la radio-télédiffusion et des télécommunications.
L’Agence de régulation des communications (Regulatorna agancija za komunikacij, RAK) est l’organisme indépendant de régulation de Bosnie-Herzégovine.


Cadre juridique

Les principales missions de l’agence sont établies par la loi sur les communications (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, No. 31/03), entrée en vigueur en 2002, qui a confirmé le mandat et les responsabilités de la CRA.
Adoptant une approche convergente, la loi a un large champ d’application, incluant les télécommunications, la radio, la télédiffusion (y compris la télévision câblée) et les services et installations associés.


Compétences

La loi confère à la CRA des responsabilités étendues dans les secteurs du marché de la convergence, de la radio-télédiffusion et des télécommunications, ainsi que de la gestion du spectre des fréquences :
a) Régulation de la radio-télédiffusion et des réseaux et services publics de télécommunications, y compris les licences, la tarification, l’interconnexion, et la définition des conditions de base pour la fourniture de moyens communs et internationaux de communication
b) Planification, coordination, allocation et affectation de l’utilisation du spectre des fréquences radio.
La loi établit également certains principes règlementaires de base qui devraient définir l’étendue de l’action de l’Agence et guider ses activités de régulation du secteur :
a) La protection de la liberté d’expression et de la diversité des opinions, tout en respectant les normes communément admises de décence, de non-discrimination, d’équité, d’exactitude et d’impartialité ;
b) Le développement de diffuseurs commerciaux et publics professionnels et viables, avec l’intention d’atteindre un juste équilibre entre les deux ;
c) Le principe selon lequel les diffuseurs doivent être séparés du contrôle et de la manipulation politiques, afin de renforcer les principes démocratiques et les fondements de l’économie de marché ;
d) Le principe selon lequel les licences doivent être attribuées sur la base d’un processus par lequel les normes professionnelles appropriées sont respectées, en matière de contenu du programme, d’opération technique et de financement ;
e) Le principe selon lequel la publicité doit être régulée afin d’être en conformité avec les meilleurs pratiques européennes.


Les principales obligations de l’agence sont :

a) De promulguer des règles sur la radio-télédiffusion et les télécommunications, et d’assurer le respect de celles-ci ;
b) D’accorder des licences aux diffuseurs et aux opérateurs de télécommunications, conformément aux dispositions de la loi, et de contrôler leur respect des conditions des licences ;
c) De planifier, gérer, allouer et assigner le spectre des fréquences, et de contrôler son utilisation, ainsi que de maintenir et de publier un plan d’utilisation de la fréquence pour tout le territoire de Bosnie-Herzégovine.
d) D’exiger la divulgation de toute information nécessaire à l’exercice de ses obligations règlementaires ;
e) D’appliquer les normes techniques et de qualité, par exemple de garantir l’interconnexion et la fonctionnalité des réseaux et des services publics de télécommunications ;
f) D’établir et de maintenir un système technique de frais de licences à la fois pour la radio-télédiffusion et pour les télécommunications ;
g) Toute autre fonction conférée par la loi ou par le Conseil des ministres.


Composition

Selon l’article 36 de la loi sur les communications le Conseil de l’agence et le Directeur général sont les organismes de l’Agence et ont des devoirs spécifiques établis par la loi. De façon générale, le Directeur général est en charge d’adopter les décisions concernant les cas individuels, tandis que le Conseil, en plus d’approuver les documents de stratégie, adopte des règles et d’autres actes.


Le Conseil de l'Agence

Il consiste en sept membres nommés par le Parlement de Bosnie-Herzégovine parmi des experts et professionnels locaux, afin d’assurer l’indépendance du régulateur. Le Conseil prend ses décisions par consensus. Dans les cas exceptionnels, si le consensus ne peut pas être atteint, une majorité simple permet de prendre la décision, à condition qu’au moins quatre membres soient présents et votent. Le Conseil oriente l’Agence en ce qui concerne les questions stratégiques. Selon la loi, le Conseil adopte des codes de pratiques et des règles pour la radio-télédiffusion et les télécommunications et sert comme d’instance d’appel pour les décisions émises par l’Agence.


Membres du Conseil

  • Plamenko Čustović , Président
  • Zoran Tomić, Vice-président
  • Nino Ćorić, membre
  • Ljubo Božović, membre
  • Miloš Šolaja, membre
  • Mirza Milišić, membre
  • Faruk Borić, membre

L’agence de régulation des communications

Directeur général: Predrag Kovac

Le Directeur général est nommé par le Conseil de la CRA et est approuvé par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine. Le Directeur est responsable pour toutes les fonctions clés de l’Agence, en conformité avec la loi sur les communications, et gère les opérations quotidiennes, y compris la mise en œuvre des lois et des politiques liées, le contrôle technique, les affaires de l’industrie et le personnel. Le mandat du Directeur général est de quatre ans, renouvelable une fois. Le Directeur général est nommé conformément à ses qualifications professionnelles via une annonce publique et est sélectionné par le Conseil de la CRA. Selon l’article 40 de la loi sur les communications, les officiels exerçant des fonctions législatives ou exécutives à toute échelle du Gouvernement, ainsi que les membres d’organes de partis politiques, ne peuvent pas être nommés à la position de Directeur général. Le Directeur général ne peut pas non plus avoir de relation financière avec un opérateur de télécommunication ou un diffuseur.

 

Les unités d’organisation de base de l’Agence sont le Cabinet du Directeur général, les sections, et les divisions.
La structure de l’Agence est organisée au sein des divisions : Radio-télédiffusion, Télécommunications, Affaires générales et juridiques, Contrôle et gestion du spectre, ainsi que les secteurs : Affaires publiques et deux bureaux régionaux à Mostar et Banja Luka.
L’Agence compte 118 membres du personnel qui sont employés selon leurs qualifications professionnelles. Les employés de l’agence ne sont pas des fonctionnaires.

Contact

Communications Regulatory Agency (CRA)
Mehmeda Spahe 1
71 000 SARAJEVO
Bosnia and Herzegovina
Téléphone : +387 33 250600
Fax : +387 33 713 080
E-mail : info@rak.ba
Site internet : http://www.rak.ba/