Fondation et statut

La Commission nationale des Marchés et de la Concurrence (Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia ou CNMC) est la nouvelle autorité indépendante chargée de garantir la libre concurrence et de réguler les marchés en Espagne. Elle a été instituée par la loi 3/2013 du 4 juin 2013.
Opérationnelle depuis le 7 octobre 2013, elle est à la fois l’autorité de régulation de la concurrence et l’autorité de régulation des secteurs des communications électroniques, de l’audiovisuel, de l’énergie, des transports (chemins de fer et aéroports), et du secteur postal.

La CNMC est totalement indépendante vis-à-vis du Gouvernement, de l’administration publique et des acteurs du marché. Elle jouit d’une autonomie organisationnelle et fonctionnelle, mais demeure soumise au contrôle judiciaire et parlementaire.


Rôle et missions

La CNMC a pour objectifs de garantir, préserver et favoriser le bon fonctionnement, la transparence, et la libre concurrence pour l’ensemble des secteurs productifs et des marchés sur le territoire espagnol, et ce, au bénéfice des utilisateurs et consommateurs. Les principales missions qui lui sont attribuées par la loi sont :

  • La supervision et le contrôle de l’ensemble des secteurs économiques nationaux (électricité et gaz, communications électroniques et audiovisuelles, chemins de fer et aéroports, marchés postaux) ;
  • L’application du droit de la concurrence (comportement anti-compétitif, contrôle des concentrations, aides d’Etat) ;
  • Le règlement des différends entre opérateurs économiques ;
  • La promotion de la concurrence.

Concernant le secteur audiovisuel, la CNMC supervise et contrôle le bon fonctionnement du marché de la communication audiovisuelle. Il doit, plus particulièrement, remplir les fonctions suivantes :

a) contrôler le respect par les fournisseurs de la télévision publique, et autres fournisseurs concernés, des obligations annuelles de diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes, et des modalités de financement de ce type de production, en application des dispositions de l’Article 5 de la loi 7/2000 du 31 mars 2000 (la Loi générale sur l’audiovisuel et la communication) ;

b) veiller au respect des obligations assurant la transparence des communications audiovisuelles, telles qu’énoncées par l’Article 6 de la Loi 7/2010 du 31 mars 2010.

c) veiller au respect des obligations assurant les droits des enfants et des personnes handicapées conformément aux dispositions prévues aux Articles 7 et 8 de la Loi 7/2010 du 31 mars 2010. Dans l’exercice de cette fonction, la Commission doit coordonner son action avec le service ministériel compétent ;

d) contrôler la conformité des contenus audiovisuels à la législation en vigueur et aux codes de déontologie conformément aux dispositions énoncées par l’Article 9 de la Loi 7/2010 du 31 mars 2010 ;

e) assurer le respect des codes de déontologie concernant les contenus audiovisuels et vérifier que ces codes soient conformes à la législation en vigueur, selon les modalités établies à l’Article 12 de la Loi 7/2010 du 31 mars 2010 ;

f) veiller au respect des obligations, interdictions et restrictions relatives au droit d’entreprendre des communications audiovisuelles commerciales, conformément aux articles 13 à 18 de la Loi 7/2010 du 31 mars 2010 ;

g) veiller au respect des obligations et restrictions relatives aux droits de diffusion exclusive de contenus audiovisuels, à la diffusion de contenus appartenant à la liste des évènements jugés d’intérêt majeur et à la vente des droits exclusifs aux matchs de football espagnols, dans les conditions prévues aux articles 19 à 21 de la Loi 7/2010 du 31 mars 2010, sans préjudice des dispositions de la douzième disposition additionnelle de cette loi ;

h) veiller à ce que les services nationaux de radiodiffusion remplissent leur mission de service public, et contrôler les ressources publiques allouées à ces services, conformément aux dispositions du titre IV de la Loi 7/2010 du 31 mars 2010 ;

i) garantir la liberté de réception, sur le territoire espagnol, des services audiovisuels provenant d’un fournisseur d’un État membre de l’Union européenne. Prendre les mesures prévues à l’Article 38 de la Loi 7/2010 du 31 mars 2010 quand ces services enfreignent la législation assurant la protection des mineurs contre les programmes audiovisuels contenant des incitations à la haine fondées sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité ;

j) prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde du droit espagnol au cas où un fournisseur de services de radiodiffusion établi dans un Etat membre de l’Union européenne exerce la totalité ou la majeure partie de son activité sur le territoire espagnol, et s’est établi dans cet autre Etat membre afin de contourner les règlementations espagnoles les plus contraignantes, en application de la procédure prévue à l’Article 39 de la Loi 7/2010 du 31 mars 2010 ;

k) décider de la nature non-publicitaire des annonces de service public ou des communiqués à caractère caritatif, sur demande des intéressés, selon les modalités prévues par la Septième disposition additionnelle de la Loi 7/2010 du 31 mars 2010. l) remplir les autres missions qui lui sont attribuées par la Loi ou par décret royal.


Structure

La Commission est constituée de deux organes directeurs le Conseil et le Président et quatre directions générales Le Président, M. José María Marín Quemada est le représentant légal et institutionnel de la Commission, chargé de diriger, coordonner, évaluer et superviser le fonctionnement de l’institution.

Le Conseil est l’organe décisionnel qui définit l’orientation stratégique de la CNMC, en approuvant les plans d’action annuels ou pluriannuels, et en définissant des objectifs et des priorités. En raison de son rôle fondamental dans la mise en œuvre des missions assignées à la CNMC, il constitue le principal instrument de régulation.

Le Conseil supervise l’exécution du budget de la CNMC et désigne les cadres supérieurs. Il se compose de 10 membres : le Président, le Vice-Président et 8 autres membres. Ils sont désignés par le Gouvernement sur proposition du Ministre de l’Economie et de la Compétitivité. Les membres du Conseil sont nommés pour un mandat non-renouvelable de six ans.

Le Parlement possède un droit de veto sur la nomination des candidats proposés, assurant ainsi un contrôle démocratique et la pleine indépendance de la Commission. Le Conseil opère soit en Assemblée plénière, soit à travers l’une de ses deux chambres, en fonction de la question examinée.

  • L’Assemblée plénière comprend l’ensemble des membres du Conseil et est dirigée par le Président de la Commission. Elle adopte les décisions majeures ou les décisions ayant un impact particulier sur les marchés. Elle approuve également les plans stratégiques de la CNMC. La plénière ne se réunit que sur demande.
  • La Chambre de la Concurrence se compose de 5 membres du Conseil et est dirigée par le Président. Elle est chargée de l’application du droit de la concurrence et de la promotion de la concurrence. Elle se réunit une fois par semaine.
  • La Chambre de la Supervision réglementaire est constituée de 5 membres et est présidée par le Vice-Président. Elle est chargée de la supervision, du contrôle et du règlement des différends dans les secteurs propres aux marchés régulés. A l’instar de la Chambre de la Concurrence, elle se réunit de manière hebdomadaire.

Conseil de la CNMC

Président: M. José María Marín Quemada

Vice-Présidente: Mme. María Fernández Pérez

La Chambre de la Concurrence

Mr. José María Marín Quemada,
Président Mlle. Idoia Zenarruzatbeitia
Mme. María Ortiz
M. Fernando Torremocha
M. Benigno Valdés

La Chambre de la Supervision réglementaire
Mme. María Fernández Pérez,
Vice-Présidente M. Diego Rodríguez
M. Eduardo Matilla
Mme. Clotilde de la Higuera
M. José María Guinart

Tous les membres du Conseil, à l’exception du Président et du Vice-Président, doivent siéger alternativement dans les deux chambres qui le composent. La répartition des membres du Conseil entre ces deux chambres, la fréquence et le mode de rotation sont déterminés en réunion plénière. L’Assemblée plénière et les Chambres sont assistées par un Secrétaire dont le rôle consiste à prodiguer des conseils juridiques et à veiller à la légalité des décisions adoptées. Directions générales La CNMC comprend 4 directions générales :

  • La Direction de la concurrence
  • La Direction de l’Energie
  • La Direction des Transports et des Services postaux
  • La Direction des Télécommunications et de l’Audiovisuel

Les Directions générales sont chargées de l’examen, de la gestion et de la préparation d’opinions et de propositions à présenter au Conseil qui doit les discuter et les approuver. Elles remplissent leurs missions de façon indépendante au Conseil. La Direction des Télécommunications et de l’Audiovisuel, chargée des affaires audiovisuelles, est dirigée par Mme. Alejandra de Iturriaga.


Budget

En vertu de l’Article 33.2a de la Loi 3/2013, le budget de la CNMC est intégré au budget global de l’Etat. Chaque année, la Commission doit adopter un projet de budget limité (au sens où les crédits demandés doivent être considérés comme des plafonds d’engagement) qui doit être soumis au Ministère des Finances et être ensuite approuvé par le Parlement. Les activités propres à certains secteurs particuliers de la CNMC sont couvertes par des impôts, frais et taxes provenant d’entités régulées.

Contact

Les locaux de la Commission sont situés à Madrid, bien que la Direction générale des Télécommunications et de l’Audiovisuel soit installée à Barcelone.

  • Siège de la CNMC

C/ Alcalá 47 28014 Madrid – Spain

Tel. +34 91 432 96 16

  •  Direction des Télécommunications et de l’Audiovisuel

C/ Bolivia 56 08018 Barcelona – Spain

Tel. +34 93 603 61 26

Fax +34 93 603 63 27

Website: www.cnmc.es

Contact: internacional-dtysa@cnmc.es (International Affairs Unit)