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Liste des membres

Fondation et statut

L’AMA est l’autorité de régulation dans le domaine de la diffusion des programmes audio et/ou audiovisuels et d’autres services dans le territoire de la République d’Albanie. L’AMA est une personnalité juridique indépendante, dont le siège principal est à Tirana, qui opère conformément à et en vue de l’application de la loi n°97 datée du 4 mars 2013 et de la législation en vigueur en Albanie.

Rôle et mission

Cette loi régule l’activité des médias audiovisuels et des fournisseurs de services de médias, sur la base du principe de neutralité technologique en République d’Albanie. Cette loi s’applique aux diffuseurs audiovisuels linéaires et non linéaires et à leurs services d’assistance. Cette loi ne s’applique pas à la presse écrite.

Compétences

Les principales fonctions de l’AMA sont de :
a) Réguler les activités de diffusion, en examinant les demandes pour la fourniture de services de diffusion (y compris les demandes de diffusion en numérique) ; en délivrant et révoquant les licences et autorisations de diffusion (y compris pour les services fournis par l’ART, le diffuseur public) ; en déterminant le montant des frais de licences ; en développant les stratégies pour les services de diffusion en Albanie ; en rédigeant et approuvant les régulations et les autres actes infra-législatifs sur la diffusion ; en résolvant les contentieux entre fournisseurs de services audiovisuels (y compris les contentieux avec le diffuseur public) ;
b) Garantir la juste concurrence ainsi que le développement de l’ART, superviser la mise en œuvre du contrat de service conclu avec l’ART, préparer et émettre des lignes de conduite pour l’ART concernant le respect de ses obligations, déterminer les critères et les mesures de régulation pour le co-usage des infrastructures de l’ART ;
c) Coopérer avec la Commission pour la protection des consommateurs pour s’assurer de la protection des consommateurs dans le domaine des médias électroniques, afin d’éviter les cas de pratiques injustes des fournisseurs de services et la provision de services à des prix abusifs ; coopérer avec le Ministère pour l’élaboration du Plan national de fréquence, ainsi qu’avec l’Autorité des communications électroniques et des postes (EPCA), l’Autorité de la concurrence, le Bureau de protection des droits d’auteur, et avec d’autres organismes tels que les représentants du secteur des médias audiovisuels et les homologues des autres Etats pour assister aux activités de formation dans le secteur audiovisuel.

Outre ces fonctions, l’AMA :
a) Collecte, administre et publie les informations relatives au secteur de la diffusion en République d’Albanie et à l’international ;
b) Réalise, supporte et promeut la recherche relative aux questions audiovisuelles et au rôle des médias, donne son avis sur les prospectives de l’activité audiovisuelle, sur demande ou de sa propre initiative, suggère des modifications de la loi et des régulations dictées par les développements technologiques, économiques, sociaux et culturels dans le domaine des médias audiovisuels ;
c) L’AMA contrôle l’intégrité des programmes transmis par les fournisseurs, contrôle la mise en œuvre de la loi par les sujets concernés, et coopère avec d’autres organismes publics, selon leur compétence, pour imposer des sanctions en cas de violation ;
d) L’AMA guide les fournisseurs de services de médias audiovisuels pour émettre vers les autres pays, en conformité avec les textes internationaux ou régionaux dont la République d’Albanie est partie ; elle prépare les recommandations pour la position de la République d’Albanie dans les négociations officielles internationales sur les médias audiovisuels ; exprime des propositions sur la signature et l’application correcte des accords internationaux traitant des médias audiovisuels ; participe aux activités internationales relatives à la stratégie et aux perspectives de développement des médias audiovisuels ; et supporte la participation et la coopération des acteurs privés et publics avec les homologues européens et les organisations internationales dans le domaine des médias audiovisuels ;
e) L’AMA contrôle la qualité de réception des signaux dans les zones de couverture et cherche des solutions aux plaintes du public sur la qualité des signaux de diffusion ;
f) Au début de chaque année, l’AMA rend compte de son activité annuelle, des développements dans le domaine de la diffusion, et du respect des obligations de la loi par les réseaux privés et publics. Son rapport est présenté au Comité pour l’éducation et l’information publique et à l’Assemblée en session plénière.

 

Composition

Les membres de l’AMA sont nommés par l’Assemblée pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois uniquement. L’AMA est composé du président, du vice-président et de cinq membres.

Les membres de l’AMA sont :

  • M. Gentian Sala, président
  • M. Sami Nezaj, vice-président
  • M. Gledis Gjipali, membre
  • M. Pirro Misha, membre
  • M. Zylyftar Bregu, membre
  • Mme. Suela Musta, membre

Il reste un poste de membre vacant.

 

Contact :
Tel : +355 4/ 2226 294; +355 4/ 2233 599
Fax : +355 4/ 2226 133
Site internet : http://www.ama.gov.al
E-mail : info@ama.gov.al
Adresse : Rr. “Abdi Toptani” Tiranë

 

Fondation et statut

L’Agence de régulation des communications (CRA) en charge de la régulation du secteur des communications, a été établi en mars 2001 par une décision du Haut représentant, combinant les compétences de la Commission indépendante des médiats, (responsable à l’origine de la régulation de la télédiffusion), et de l’Agence régulatrice des télécommunications, (en charge des télécommunications). La CRA a ainsi la responsabilité à la fois du domaine de la radio-télédiffusion et des télécommunications.
L’Agence de régulation des communications (Regulatorna agancija za komunikacij, RAK) est l’organisme indépendant de régulation de Bosnie-Herzégovine.

Cadre juridique

Les principales missions de l’agence sont établies par la loi sur les communications (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, No. 31/03), entrée en vigueur en 2002, qui a confirmé le mandat et les responsabilités de la CRA.
Adoptant une approche convergente, la loi a un large champ d’application, incluant les télécommunications, la radio, la télédiffusion (y compris la télévision câblée) et les services et installations associés.

Compétences

La loi confère à la CRA des responsabilités étendues dans les secteurs du marché de la convergence, de la radio-télédiffusion et des télécommunications, ainsi que de la gestion du spectre des fréquences :
a) Régulation de la radio-télédiffusion et des réseaux et services publics de télécommunications, y compris les licences, la tarification, l’interconnexion, et la définition des conditions de base pour la fourniture de moyens communs et internationaux de communication
b) Planification, coordination, allocation et affectation de l’utilisation du spectre des fréquences radio.
La loi établit également certains principes règlementaires de base qui devraient définir l’étendue de l’action de l’Agence et guider ses activités de régulation du secteur :
a) La protection de la liberté d’expression et de la diversité des opinions, tout en respectant les normes communément admises de décence, de non-discrimination, d’équité, d’exactitude et d’impartialité ;
b) Le développement de diffuseurs commerciaux et publics professionnels et viables, avec l’intention d’atteindre un juste équilibre entre les deux ;
c) Le principe selon lequel les diffuseurs doivent être séparés du contrôle et de la manipulation politiques, afin de renforcer les principes démocratiques et les fondements de l’économie de marché ;
d) Le principe selon lequel les licences doivent être attribuées sur la base d’un processus par lequel les normes professionnelles appropriées sont respectées, en matière de contenu du programme, d’opération technique et de financement ;
e) Le principe selon lequel la publicité doit être régulée afin d’être en conformité avec les meilleurs pratiques européennes.

 

Les principales obligations de l’agence sont :
a) De promulguer des règles sur la radio-télédiffusion et les télécommunications, et d’assurer le respect de celles-ci ;
b) D’accorder des licences aux diffuseurs et aux opérateurs de télécommunications, conformément aux dispositions de la loi, et de contrôler leur respect des conditions des licences ;
c) De planifier, gérer, allouer et assigner le spectre des fréquences, et de contrôler son utilisation, ainsi que de maintenir et de publier un plan d’utilisation de la fréquence pour tout le territoire de Bosnie-Herzégovine.
d) D’exiger la divulgation de toute information nécessaire à l’exercice de ses obligations règlementaires ;
e) D’appliquer les normes techniques et de qualité, par exemple de garantir l’interconnexion et la fonctionnalité des réseaux et des services publics de télécommunications ;
f) D’établir et de maintenir un système technique de frais de licences à la fois pour la radio-télédiffusion et pour les télécommunications ;
g) Toute autre fonction conférée par la loi ou par le Conseil des ministres.

Composition

Selon l’article 36 de la loi sur les communications le Conseil de l’agence et le Directeur général sont les organismes de l’Agence et ont des devoirs spécifiques établis par la loi. De façon générale, le Directeur général est en charge d’adopter les décisions concernant les cas individuels, tandis que le Conseil, en plus d’approuver les documents de stratégie, adopte des règles et d’autres actes.

 

Le Conseil de l’Agence

Il consiste en sept membres nommés par le Parlement de Bosnie-Herzégovine parmi des experts et professionnels locaux, afin d’assurer l’indépendance du régulateur. Le Conseil prend ses décisions par consensus. Dans les cas exceptionnels, si le consensus ne peut pas être atteint, une majorité simple permet de prendre la décision, à condition qu’au moins quatre membres soient présents et votent. Le Conseil oriente l’Agence en ce qui concerne les questions stratégiques. Selon la loi, le Conseil adopte des codes de pratiques et des règles pour la radio-télédiffusion et les télécommunications et sert comme d’instance d’appel pour les décisions émises par l’Agence.

Membres du Conseil :

  • Plamenko Čustović , Président
  • Zoran Tomić, Vice-président
  • Nino Ćorić, membre
  • Ljubo Božović, membre
  • Miloš Šolaja, membre
  • Mirza Milišić, membre
  • Faruk Borić, membre

 

L’agence de régulation des communications

Directeur général: Predrag Kovac

Le Directeur général est nommé par le Conseil de la CRA et est approuvé par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine. Le Directeur est responsable pour toutes les fonctions clés de l’Agence, en conformité avec la loi sur les communications, et gère les opérations quotidiennes, y compris la mise en œuvre des lois et des politiques liées, le contrôle technique, les affaires de l’industrie et le personnel. Le mandat du Directeur général est de quatre ans, renouvelable une fois. Le Directeur général est nommé conformément à ses qualifications professionnelles via une annonce publique et est sélectionné par le Conseil de la CRA. Selon l’article 40 de la loi sur les communications, les officiels exerçant des fonctions législatives ou exécutives à toute échelle du Gouvernement, ainsi que les membres d’organes de partis politiques, ne peuvent pas être nommés à la position de Directeur général. Le Directeur général ne peut pas non plus avoir de relation financière avec un opérateur de télécommunication ou un diffuseur.

 

Les unités d’organisation de base de l’Agence sont le Cabinet du Directeur général, les sections, et les divisions.
La structure de l’Agence est organisée au sein des divisions : Radio-télédiffusion, Télécommunications, Affaires générales et juridiques, Contrôle et gestion du spectre, ainsi que les secteurs : Affaires publiques et deux bureaux régionaux à Mostar et Banja Luka.
L’Agence compte 118 membres du personnel qui sont employés selon leurs qualifications professionnelles. Les employés de l’agence ne sont pas des fonctionnaires.

 

Contact

Communications Regulatory Agency (CRA)
Mehmeda Spahe 1
71 000 SARAJEVO
Bosnia and Herzegovina
Téléphone : +387 33 250600
Fax : +387 33 713 080
E-mail : info@rak.ba
Site internet : http://www.rak.ba/

Création et statut

L’Agence mène les actions administratives, techniques et d’expertise pour le Conseil.

Les organes de l’Agence sont le directeur de l’Agence et le Conseil des médias électroniques, qui est l’organe directeur de l’Agence. Le directeur de l’Agence représente et gère l’Agence et est responsable de son fonctionnement. Le directeur de l’Agence est le président du Conseil des médias électroniques.

Le président du Conseil des médias électroniques et le directeur de l’Agence sont nommés par le Parlement croate. Conformément au Règlement sur l’organisation interne de l’Agence des médias électroniques, sont établies les unités internes suivantes: le Bureau du Directeur, le Département du contrôle et de l’analyse du contenu des médias, le Département de la gestion financière et le Département juridique.


Organisation

Cadre juridique

La loi sur les médias électroniques (OG153/09 ; 84/11) régule les droits, obligations et responsabilités des personnes juridiques ou physiques fournisseurs de services de médias audiovisuels et des services de publications électroniques par voie de réseaux de communications électroniques, ainsi que les intérêts de la République de Croatie en matière de médias électroniques. Le Conseil des médias électroniques a émis une série d’ordonnances pour la régulation du secteur des médias électroniques, en conformité avec la loi sur les médias électroniques.

Les membres du conseil

Composition :

Damir Hajduk, Président

Robert Tomljenović, Vice-président

Suzana Kunac, Membre

Gordana Simonović, Membre

Anita Malenica, Membre

Vanja Gavran, Membre

Davor Marić, Membre

Compétences

Compétences du Conseil des medias électroniques :

  • conduit la procédure d’octroi de concession conformément à la loi sur les médias électroniques (« la loi ») et à la loi sur les concessions ;
  • conclut un contrat de concession avec le soumissionnaire le plus avantageux conformément à cet acte ;
  • prend des décisions relatives à l’annulation de concession et à l’octroi dans les cas anticipés par la loi ;
  • prend les mesures appropriées dans le but de poser des limites temporaires à la liberté de diffuser des services de médias audiovisuels provenant d’autres Etats ;
  • conduit les procédure d’octroi de licences pour offrir les activités de services de médias audio et/ou audiovisuels à la demande et de transfert par satellite, internet et câble de programmes audiovisuels et/ou radiophoniques ;
  • met en garde en cas de violation des provisions d’un acte, de régulations exécutives, et/ou de charges à la suite de violation de provisions de la loi et de la loi sur les délits ;
  • tient le compte des fournisseurs de services de médias ;
  • exécute les provisions de l’acte relatif à la protection du pluralisme et de la diversité dans les médias électroniques, la protection des mineurs ainsi que des valeurs au sein d’une société libre et démocratique ;
  • assure la supervision de l’application des provisions sur les principes des programmes et des obligations déterminées par la loi et prend les mesures appropriées en cas de violations des cette dernière ;
  • considère les plaintes des citoyens sur le comportement des fournisseurs de services au regard de l’exécution des lois et prend des mesures en tant que de besoin ;
  • émet des recommandations pour l’application de la loi ;
  • assure la supervision des programmes audiovisuels et radio diffusés via satellite, internet ou transmission par câble ;
  • assure la mise en œuvre du Fond pour la promotion du pluralisme et de la diversité des médias électroniques en accord avec la loi ;
  • conduit la procédure déterminant si les dispositions de la loi sont respectées ou violées ;
  • promeut l’autorégulation et la co-régulation pour l’application de la loi ;
  • coopère avec les organes de régulations des autres Etats et/ou la Commission européenne dans l’échange d’informations pour l’application de la loi ;
  • soumet des rapports au Parlement croate et aux autres instances compétentes ;
  • soumet des rapports à la Commission européenne ;
  • fait la promotion de l’éducation aux médias ;
  • organise des consultations publiques et des rencontres d’experts et conduit des analyses concernant certains problèmes du secteur des médias électroniques ;
  • adopte le programme de travail annuel de l’Agence ;
  • exécute les autres tâches stipulées par la loi, une loi spéciale ainsi que les statuts de l’Agence.


Fonds pour la Promotion du pluralisme et de la diversité des médias électroniques

Le Fonds pour la Promotion du pluralisme et de la diversité des médias électroniques est le fonds de l’Agence des médias électroniques. Le financement de ce fonds est assuré par les dispositions de la loi et par la loi sur la radio et télévision croate. Les ressources du fonds doivent stimuler la production et la diffusion de programmes audiovisuels et radiophoniques par les diffuseurs au niveaux local et régional qui sont d’intérêt public, ainsi que les programmes audiovisuels et radiophoniques des diffuseurs sans but lucratif, qui sont particulièrement importants pour : l’exercice du droit des citoyens à l’information publique, la promotion de la diversité culturelle et de l’héritage culturel, le développement de l’éducation, de la science et de l’art, la promotion des travaux en dialectes du croate, la promotion de programmes d’intérêt pour l’Etat, les minorités nationales de la République de Croatie, la promotion du développement de la conscience de l’égalité des genres, la promotion des programmes pour les enfants et les jeunes visant à améliorer leur bien-être. Les ressources du fonds doivent stimuler l’emploi de personnel hautement qualifié au sein des diffuseurs de télévision et/ou de radio au niveau local et régional, et des diffuseurs sans but lucratif. La décision de l’allocation du fonds est faite par le Conseil.

Lien

www.e-mediji.hr


Contact

info@e-mediji.hr

Jagićeva 31, 10000 Zagreb, Croatia

Téléphone: +385 (0)1 4882 610 / +385 (0)1 4882 766

Fax: +385 (0)1 4882 614

Création et statut

L’Agence mène les actions administratives, techniques et d’expertise pour le Conseil.

Les organes de l’Agence sont le directeur de l’Agence et le Conseil des médias électroniques, qui est l’organe directeur de l’Agence. Le directeur de l’Agence représente et gère l’Agence et est responsable de son fonctionnement. Le directeur de l’Agence est le président du Conseil des médias électroniques.

Le président du Conseil des médias électroniques et le directeur de l’Agence sont nommés par le Parlement croate. Conformément au Règlement sur l’organisation interne de l’Agence des médias électroniques, sont établies les unités internes suivantes: le Bureau du Directeur, le Département du contrôle et de l’analyse du contenu des médias, le Département de la gestion financière et le Département juridique.


Organisation

Cadre juridique

La loi sur les médias électroniques (OG153/09 ; 84/11) régule les droits, obligations et responsabilités des personnes juridiques ou physiques fournisseurs de services de médias audiovisuels et des services de publications électroniques par voie de réseaux de communications électroniques, ainsi que les intérêts de la République de Croatie en matière de médias électroniques. Le Conseil des médias électroniques a émis une série d’ordonnances pour la régulation du secteur des médias électroniques, en conformité avec la loi sur les médias électroniques.

Les membres du conseil

Composition :

Damir Hajduk, Président

Robert Tomljenović, Vice-président

Suzana Kunac, Membre

Gordana Simonović, Membre

Anita Malenica, Membre

Vanja Gavran, Membre

Davor Marić, Membre


Compétences

Compétences du Conseil des medias électroniques :

  • conduit la procédure d’octroi de concession conformément à la loi sur les médias électroniques (« la loi ») et à la loi sur les concessions ;
  • conclut un contrat de concession avec le soumissionnaire le plus avantageux conformément à cet acte ;
  • prend des décisions relatives à l’annulation de concession et à l’octroi dans les cas anticipés par la loi ;
  • prend les mesures appropriées dans le but de poser des limites temporaires à la liberté de diffuser des services de médias audiovisuels provenant d’autres Etats ;
  • conduit les procédure d’octroi de licences pour offrir les activités de services de médias audio et/ou audiovisuels à la demande et de transfert par satellite, internet et câble de programmes audiovisuels et/ou radiophoniques ;
  • met en garde en cas de violation des provisions d’un acte, de régulations exécutives, et/ou de charges à la suite de violation de provisions de la loi et de la loi sur les délits ;
  • tient le compte des fournisseurs de services de médias ;
  • exécute les provisions de l’acte relatif à la protection du pluralisme et de la diversité dans les médias électroniques, la protection des mineurs ainsi que des valeurs au sein d’une société libre et démocratique ;
  • assure la supervision de l’application des provisions sur les principes des programmes et des obligations déterminées par la loi et prend les mesures appropriées en cas de violations des cette dernière ;
  • considère les plaintes des citoyens sur le comportement des fournisseurs de services au regard de l’exécution des lois et prend des mesures en tant que de besoin ;
  • émet des recommandations pour l’application de la loi ;
  • assure la supervision des programmes audiovisuels et radio diffusés via satellite, internet ou transmission par câble ;
  • assure la mise en œuvre du Fond pour la promotion du pluralisme et de la diversité des médias électroniques en accord avec la loi ;
  • conduit la procédure déterminant si les dispositions de la loi sont respectées ou violées ;
  • promeut l’autorégulation et la co-régulation pour l’application de la loi ;
  • coopère avec les organes de régulations des autres Etats et/ou la Commission européenne dans l’échange d’informations pour l’application de la loi ;
  • soumet des rapports au Parlement croate et aux autres instances compétentes ;
  • soumet des rapports à la Commission européenne ;
  • fait la promotion de l’éducation aux médias ;
  • organise des consultations publiques et des rencontres d’experts et conduit des analyses concernant certains problèmes du secteur des médias électroniques ;
  • adopte le programme de travail annuel de l’Agence ;
  • exécute les autres tâches stipulées par la loi, une loi spéciale ainsi que les statuts de l’Agence.


Fonds pour la Promotion du pluralisme et de la diversité des médias électroniques

Le Fonds pour la Promotion du pluralisme et de la diversité des médias électroniques est le fonds de l’Agence des médias électroniques. Le financement de ce fonds est assuré par les dispositions de la loi et par la loi sur la radio et télévision croate. Les ressources du fonds doivent stimuler la production et la diffusion de programmes audiovisuels et radiophoniques par les diffuseurs au niveaux local et régional qui sont d’intérêt public, ainsi que les programmes audiovisuels et radiophoniques des diffuseurs sans but lucratif, qui sont particulièrement importants pour : l’exercice du droit des citoyens à l’information publique, la promotion de la diversité culturelle et de l’héritage culturel, le développement de l’éducation, de la science et de l’art, la promotion des travaux en dialectes du croate, la promotion de programmes  d’intérêt pour l’Etat, les minorités nationales de la République de Croatie, la promotion du développement de la conscience de l’égalité des genres, la promotion des programmes pour les enfants et les jeunes visant à améliorer leur bien-être. Les ressources du fonds doivent stimuler l’emploi de personnel hautement qualifié au sein des diffuseurs de télévision et/ou de radio au niveau local et régional, et des diffuseurs sans but lucratif. La décision de l’allocation du fonds est faite par le Conseil.


Lien

www.e-mediji.hr


Contact

info@e-mediji.hr

Jagićeva 31, 10000 Zagreb, Croatia

Téléphone: +385 (0)1 4882 610 / +385 (0)1 4882 766

Fax: +385 (0)1 4882 614

Création et statut :

Le Conseil Audiovisuel d’Andalousie est une autorité audiovisuelle administrative indépendante, créée par la Loi 1/2004 du 17 décembre 2004. Les membres du Conseil sont désignés démocratiquement par le Parlement d’Andalousie.

Organisation

Le Conseil est composé d’un Président et de dix membres nommés pour 5 ans et renouvelables. La composition du Conseil doit respecter le principe de parité entre hommes et femmes.
Les effectifs sont au nombre de 40 agents répartis dans trois directions : la Direction des contenus, la Direction de l’organisation et la Direction juridique.

Le Conseil se compose de 11 membres, désignés par le Parlement d’Andalousie et choisis pour leurs compétences professionnelles dans les secteurs de la communication audiovisuelle, des sciences, de l’éducation, de la culture et de al sociologie.
Leur mandat est de cinq ans, reconductible une fois pour la même durée.
Les 11 membres choisissent leur président, qui est nommé par le conseil des ministres de la Junte d’Andalousie.

 

Composition (Septembre 2017) :

  • Emelina Fernández Soriano, Présidente
  • José María Arenzana Seisdedos, Membre
  • Eduardo Castro Maldonado, Membre
  • Francisco Cervantes Bolaños, Membre
  • Cristina Cruces Roldán, Membre
  • Carmen Elías Iglesias, Membre
  • Carmen Fernández Morillo, Membre
  • Inmaculada Navarrete Contrera, Membre
  • María Luisa Pérez Pérez, Membre

 

Compétences

Le Conseil Audiovisuel d’Andalousie est une autorité audiovisuelle indépendante ayant pour objet de garantir les droits, les libertés et les valeurs statutaires et constitutionnelles dans le domaine des média en Andalousie. Il protège, en outre, les droits fondamentaux de tous les citoyens et œuvre à la sauvegarde du pluralisme dans la radiodiffusion.
Indépendance et autonomie sont les éléments essentiels qui caractérisent ses activités et décisions.

Le Conseil a un double rôle de garant :

  • Auprès des opérateurs : Respect du pluralisme et du dispositif anti-concentration.
  • Auprès des consommateurs: Contrôle strict de la qualité des services et des programmes, dont la publicité.

 

Compétences et attributions

Au terme de la Loi 1/2004, le Conseil Audiovisuel veille à garantir la liberté d’expression, le respect de la vie privée et de l’honneur, la véracité de l’informations, le droit à la communication, l’égalité et la non-discrimination, le pluralisme, l’équité et la liberté de concurrence dans l’audiovisuel.
Le Conseil veille à la promotion des valeurs de tolérance, d’égalité, de solidarité et de respect de la dignité humaine et au renforcement de l’identité andalouse par les radiodiffuseurs, en termes de diversité culturelle, de cohérence sociale, économique et régionale.
Le conseil veille aussi à promouvoir l’auto-régulation.

Contrôle :

Le Conseil audiovisuel d’Andalousie s’assure que les chaînes respectent leurs obligations au regard de la loi et des conditions prévues par les licences.
Les infractions à la loi sont portés à l’attention du Conseil soit lors de missions de contrôles menées par le personnel du Conseil, soit au moyen de plaintes déposées par les membres des institutions ou organisations publiques (Bureau de la Défense de l’audience). Le conseil contrôle uniquement les chaînes émettant en Andalousie (chaînes locales et autonomes).

Emissions des partis politiques :

Le Conseil audiovisuel d’Andalousie a mis en place un groupe de travail visant à garantir l’équilibre des discussions et débats dans les émissions où interviennent des formations politiques.

Sanctions :

En vertu de l’article 33 de la Loi 1/2004, le Conseil audiovisuel est habilité à sanctionner les radiodiffuseurs qui ne respectent pas leurs obligations.

Autres compétences :

Le Conseil garantit la protection des mineurs, l’absence de tout forme de violence à la télévision ou de promotion de substances créant une dépendance et s’engage à respecter l’égalité des sexes et à promouvoir les comportements non discriminatoires.

Rapport d’activité :

Lors de la session plénière, le Conseil prend les mesures qui conviennent sous forme de recommandations, décisions ou déclarations.
Le Conseil Audiovisuel favorise les rencontres, séminaires, travaux de recherche et publications, dans les domaines relevant de sa compétences qui méritent d’être développés.

Relations internationales :

Le Conseil Audiovisuel d’Andalousie est membre du Réseau des instances de régulation Méditerranéennes (RIRM) et assiste aux réunions de la plate-forme européenne des autorités de régulations (EPRA), en tant qu’invité.

Lien
www.consejoaudiovisualdeandalucia.es

Contact
CAA
Calle Pagés del Corro, 90 41071 Sevilla Spain
Tél : (+34) 954 40 73 02
Fax : (+34) 954 78 78 41
E-mail : info.caa@juntadeandalucia.es

 

 

Présentation

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), autorité publique indépendante créée par la loi du 17 janvier 1989, garantit en France l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle dans les conditions définies par la loi du 30 septembre 1986.

La loi du 30 septembre 1986 constitue le socle de son l’action. Elle lui confère de larges responsabilités, parmi lesquelles le contrôle du respect du pluralisme et de l’honnêteté de l’information, l’organisation des campagnes électorales radiotélévisées, l’attribution des fréquences aux différents opérateurs, la surveillance du spectre pour ce qui concerne les bandes de fréquences accordées à la télévision et à la radio, ainsi que l’encadrement des contenus diffusés, la garantie du respect de la dignité de la personne humaine et la protection de l’enfance. En outre, le Conseil est, chargé de veiller « à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sur les antennes.

Le Conseil s’est également vu confier deux missions essentielles : rendre la télévision accessible à tous, en particulier aux personnes sourdes ou malentendantes ; veiller à la représentation de la diversité de notre société dans les médias audiovisuels. Ceux-ci se doivent en effet de présenter une image conforme à la réalité de la France d’aujourd’hui et de lutter contre les discriminations. Pour évaluer les politiques mises en œuvre par les chaînes dans ce domaine, le CSA a créé un outil spécifique, l’Observatoire de la diversité.

Depuis sa création, le Conseil s’est attaché à prendre en considération les réalités économiques évolutives du secteur de l’audiovisuel grâce à l’invention progressive d’une méthode nouvelle dans la tradition administrative française, la régulation : privilégiant la concertation à la coercition, l’attention aux besoins de développement d’un secteur en mutation constante, l’accompagnement adapté des évolutions des opérateurs de radio et de télévision. La régulation économique que met en œuvre le Conseil répond à un double objectif : préserver l’équilibre entre les trois pôles de l’audiovisuel qui sont l’audiovisuel public, les grands groupes privés et le riche tissu de PME de la création ou de la technique, et les développer dans un contexte de concurrence internationale accrue ; considérer les bénéfices économiques, sociaux et culturels de long terme pour notre société. Cette régulation économique exercée par le CSA repose sur les dispositions anti-concentration de la loi du 30 septembre 1986, sur les avis qu’il rend à l’Autorité de la concurrence ou qu’il peut solliciter de celle-ci, sur son pouvoir enfin en matière de règlement des litiges susceptibles d’apparaître notamment entre les distributeurs et les éditeurs de services.

Plus récemment, accompagnant l’évolution technologique, le Conseil s’est engagé dans le lancement de la télévision numérique terrestre (TNT). L’ouverture de ce vaste chantier, en mars 2005, a constitué le point de départ du passage au tout-numérique de l’audiovisuel français qui se poursuit aujourd’hui avec la mise en place de télévisions locales chaque jour plus nombreuses et l’arrivée de la haute définition, de la radio numérique ou de la télévision mobile personnelle.

 

Rôle et missions

  • Le CSA gère et attribue les fréquences destinées à la radio et à la télévision.
  • Le CSA délivre des autorisations, assorties de conventions, aux télévisions et aux radios diffusées par voie hertzienne terrestre. Il conventionne ou reçoit la déclaration des services de communication audiovisuelle diffusés par câble, par satellite, par internet, par ADSL, etc.
  • Le CSA s’assure du respect par tous les opérateurs des lois et de la réglementation en vigueur et peut sanctionner ceux qui sont en infraction.
  • Le CSA donne un avis conforme sur les candidats à la présidence des télévisions et des radios publiques.
  • Le CSA veille au respect du pluralisme politique et syndical sur les antennes.
  • Le CSA organise les campagnes officielles radiotélévisées prévues pour certaines élections (présidentielles, législatives, etc.).
  • Le CSA veille à la protection des jeunes téléspectateurs et auditeurs.
  • Le CSA favorise l’accessibilité des programmes aux personnes handicapées et la représentation de la diversité de la société française dans les programmes.
  • Le CSA rend des avis au Gouvernement sur les projets de loi et de décrets qui concernent l’audiovisuel.
  • Le CSA est compétent pour examiner les éventuelles difficultés de réception des programmes rencontrées par les auditeurs et les téléspectateurs.

 

Composition

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est composé d’un Collège de huit membres nommés par décret du Président de la République pour 6 ans. Trois d’entre eux, dont le président, sont désignés par le Président de la République, trois par le président du Sénat et trois autres par le président de l’Assemblée nationale. Le Conseil est aujourd’hui présidé par M. Olivier Schrameck.

Le CSA est renouvelé par tiers tous les deux ans. Les membres disposent d’un mandat de 6 ans, non renouvelable. Ils ne peuvent être nommés au-delà de 65 ans. Leurs fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi et toute autre activité professionnelle.
Pendant la durée de leurs fonctions et durant un an à compter de la cessation de celles-ci, les membres sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique sur les questions dont le Conseil a eu à connaître ou qui sont susceptibles de lui être soumises dans l’exercice de sa mission. En application des dispositions du code pénal, durant les trois années suivant la cessation de leurs fonctions, les membres du Conseil ne peuvent exercer une activité dans une entreprise publique ou privée dont le conseil a assuré la surveillance ou le contrôle.

 

Conseillers désignés par le Président de la République
Olivier Schrameck, président jusqu’en janvier 2019
Francine Mariani-Ducray jusqu’en janvier 2017

Conseillers désignés par le Président du Sénat
Nicolas About jusqu’en janvier 2017
Mémona Hintermann-Afféjee jusqu’en janvier 2019
Nicolas Curien jusqu’en janvier 2021

Conseillers désignés par le Président de l’Assemblée Nationale
Patrice Gélinet jusqu’en janvier 2017
Sylvie Pierre-Brossolette jusqu’en janvier 2019
Nathalie Sonnac jusqu’en janvier 2021

 

Organisation

Afin de préparer les travaux du Collège, chaque conseiller assure, à titre de président ou de vice-président, la responsabilité de groupes de travail ou de missions qui recouvrent les principaux domaines d’activité du CSA. Il a pour mission d’instruire, en liaison avec les services, les questions relevant de son domaine, d’en être le rapporteur devant le Collège lors des assemblées plénières et l’interlocuteur privilégié vis-à-vis de l’extérieur.

Pour l’aider dans l’exercice de ses missions, le Conseil compte environ 300 collaborateurs à Paris placés sous l’autorité du président et du directeur général. Ils préparent chaque jour les dossiers des séances plénières, établissent les plans de fréquences pour la radio et la télévision, rédigent les appels aux candidatures, étudient le conventionnement des éditeurs de services, décomptent les temps de parole des personnalités politiques dans les journaux télévisés, les magazines d’information ou les autres émissions, vérifient la programmation des œuvres audiovisuelles et cinématographiques et leur origine, analysent la jurisprudence, assurent le suivi des programmes des chaînes de télévision et des stations de radio, sans oublier les chaînes de télévision extra-communautaires relevant de la compétence de la France en raison de leur diffusion en Europe par les satellites d’Eutelsat.

Les services du Conseil sont organisés en huit directions : la direction des médias télévisuels, la direction des médias radios,la direction des programmes, la direction juridique, la direction des études des affaires économiques et de la prospective, la direction des affaires européennes et internationales, la direction administrative et financière,la direction de l’information et de la communication institutionnelles. A ses directions s’ajoute, rattachés à la direction générale, le secrétariat général aux territoires et seize comités territoriaux de l’audiovisuel de métropole et d’outre-mer, antennes régionales du Conseil.

 

Liens
Site du CSA : http://www.csa.fr/
Actualités du CSA : http://www.csa.fr/
Publications du CSA : http://www.csa.fr/infos/publications/publications_publications.php
Textes juridiques : http://www.csa.fr/Espace-juridique
Site du Ministère de la Culture et de la Communication : www.culture.gouv.fr
Site de la Direction du développement des médias : www.ddm.gouv.fr

 

Contact :
Conseil supérieur de l’audiovisuel
Tour Mirabeau
39-43, quai André-Citroën
75739 Paris cedex 15
Téléphone: +33 1 40 58 38 00
Télécopie: +33 1 45 79 00 06

Création et statut

L’Autorité de régulation de Gibraltar (Gibraltar Regulatory Authority ou GRA) est une autorité indépendante ayant été instituée par la loi du 12 octobre 2000 relative à l’Autorité de régulation de Gibraltar (Gibraltar Regulatory Authority Act 2000), modifiée en février 2013 (Gibraltar Regulatory Authority (Amendment) Act 2013).
La GRA est une autorité convergente, compétence en matière de services postaux, de protection des données, de coordination des satellites, de communications électroniques, de radiodiffusion, de radiocommunications, de réseaux et d’infrastructures.
La GRA remplit les missions qui lui ont été attribuées par la loi de 2006 sur la régulation du secteur des communications électroniques et du spectre (Communications Act 2006) et la loi sur la radiodiffusion de 2012 (Broadcasting Act 2012 ) qui intègre la directive Services de médias audiovisuels de 2011, transposée par la loi de 2010 (Gibraltar Law Directive 2010/13/EU).

Organisation

Composition du Conseil
La GRA est dirigée par un Conseil comprenant jusqu’à cinq membres. Le président, qui est le directeur général, est nommé pour une durée déterminée, actuellement de cinq ans. Trois autres membres indépendants sont nommés pour un mandat de deux ans. Le Directeur Général Délégué (DGD) est membre du Conseil tant qu’il occupe le poste de DGD.

Les cinq membres sont :

  • Paul Canessa, Président
  • John Paul Rodriguez, Membre du Conseil
  • Anthony Provasoli, Membre du Conseil
  • Keiron Power, Membre du Conseil
  • Francis Lopez, Membre du Conseil

Organisation

Paul Canessa, Président du Conseil, est également le directeur général de la GRA. John Paul Rodriguez est le directeur général adjoint.
L’équipe de la GRA est constituée de 23 agents. L’autorité comprend 5 départements : Radiodiffusion, Communications électroniques et Services Postaux, service juridique, Service des opérations et Administration.

 

Compétences

Le GRA, qui a été créé en octobre 2000 par l’acte de l’Autorité de régulation de Gibraltar, est l’organe statutaire responsable de la réglementation du secteur des communications électroniques à Gibraltar. Le GRA comprend les télécommunications, les communications radio et la transmission de radiodiffusion.

Nous sommes l’autorité nationale de surveillance et de régulation de ces secteurs conformément à la législation de l’UE qui a été transposée dans le droit national.

La GRA est l’organe chargé de la régulation du secteur des communications électroniques à Gibraltar.
Ce secteur comprend les télécommunications (réseau téléphonique traditionnel, Internet, opérateurs mobiles des deuxième et troisième générations fournissant des services de communication -voix et données-, services de VoIP), les radiocommunications (services fixes sans fil, services de radiodiffusion), la gestion du spectre des fréquences radioélectriques, le cadre général d’attribution de licences pour les services satellites et la radiodiffusion.

Le département de radiodiffusion de la GRA est chargé d’attribuer les licences aux sociétés de diffusion, de traiter toutes les questions liées à la réglementation, en particulier sur les normes de radiodiffusion, la publication des codes de bonnes pratiques, la promotion de l’éducation aux médias et la publication d’informations et de conseils aux consommateurs, acquéreurs et autres utilisateurs de services de radiodiffusion à Gibraltar.

La division de la radiodiffusion :

  • émet des avis sur des projets de loi et peut suggérer des amendements;
  • émet des avis administratifs et des directives aux radiodiffuseurs;
  • accorde et applique les licences aux radiodiffuseurs;
  • impose des sanctions en cas de violation des licences;
  • traite des plaintes et de toutes les questions réglementaires concernant les normes de radiodiffusion;
    émet des codes de bonnes pratiques (droit de réponse, code d’objectivité, d’impartialité, d’exactitude et d’importance indue, code des communications commerciales, code des normes du programme, code relatif à la fourniture de services d’accès, code pour les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande);
  • Encourage la promotion de l’éducation aux médias;
  • Publie de l’information et des conseils aux consommateurs, aux acheteurs et aux autres utilisateurs des services de radiodiffusion.

 

Lien
http://www.gra.gi

Contact
Gibraltar Regulatory Authority

Suite 603, Europort

Gibraltar

Email: broadcasting@gra.gi
Téléphone : +350 20074636
Fax : +350 20072166

Fondation, statut, base juridique

Le National Council for Radio and Television est l’autorité administrative indépendante grecque qui supervise et régule le secteur de la radio et de la télévision.
Il a été établi par la loi n°1866 du 6 octobre 1989, amendée par la loi n°2863/2000 et la loi n°3051/2002.

Compétences

Le Conseil a été chargé de s’assurer que tous les diffuseurs sont en conformité avec les provisions de la loi de l’Etat grec d’où elles émanent, ainsi que de la Directive ‘Télévision sans Frontières’ de la Commission européenne.
Il est compétent pour contrôler, le cas échéant et par les moyens appropriés, les opérations des diffuseurs au regard de leurs responsabilités informatives, éducatives, culturelles et de divertissement envers le public. NCRTV est l’autorité compétente pour garantir des avantages fondamentaux, tels que la liberté d’expression, le pluralisme politique et culturel, et la diffusion d’une information fiable, juste et équilibrée. Le Conseil est le seul organe responsable du contrôle des entreprises médiatiques et de l’imposition d’amendes. De plus, il est la seule autorité compétente pour allouer des licences et prendre toute décision de caractère non règlementaire.
De manière spécifique, le NCRTV de Grèce a les pouvoirs et devoirs suivants. NCRTV :

  • Accorde, renouvelle et révoque les licences d’opération des stations de radio et de télévision.
  • Contrôle que les diffuseurs publics et privés soient en conformité avec les principes fondamentaux et les règles en vigueur concernant la poursuite d’activités de radiodiffusion et de télédiffusion.
  • Inspecte et contrôle la qualité des programmes, l’objectivité de l’information disséminée, et l’expression pluraliste des idées et opinions politiques, ainsi que la loi le prescrit. En particulier, le département pour la qualité des programmes et la protection des droits de l’homme du NCRTV contrôle les programmes télévisés et radiophoniques afin de vérifier que les diffuseurs opérant sur le territoire grec sous sa juridiction se conforment au code de l’éthique journalistique et aux dispositions de la législation en vigueur, au regard de la protection des droits de l’homme et de la dignité humaine, de la présomption d’innocence, du pluralisme, de la protection de l’enfance et de l’adolescence. Il inspecte aussi les spots publicitaires télévisuels et radiophoniques pour s’assurer que les stations sont en conformité avec les règles mises en place par la loi, concernant le temps d’antenne total de publicité, les publicités pour les jouets pour enfants, pour les cigarettes et les produits du tabac, et pour les boissons alcooliques.
  • Supervise les avantages fondamentaux, tels que la transparence de la propriété, afin d’appliquer la loi sur la concurrence et d’éliminer les tendances à la concentration, à l’oligopole ou au monopole dans le domaine de la diffusion.
  • Impose des sanctions administratives aux radiodiffuseurs pour violation des dispositions de la loi applicable au fonctionnement des médias, après audition des parties intéressées. Selon la législation audiovisuelle grecque, la sanction du NCRTV peut inclure un avis, un avertissement, une suspension temporaire ou permanente de la station de radio/télévision, des amendes administratives, voire la révocation de la licence.
  • Examine, comme prévu par la loi, les pétitions de rectifications pour les infractions de personnalités
  • Etablit et émet des proclamations pour les licences de diffusions des stations de radios et de télévision.
  • Emet des directives et des recommandations aux entreprises de médias publiques et privées ; exprime son avis expert sur les projets de lois ou de décrets relatifs au secteur de la diffusion, et suggère des changements pour améliorer la législation appropriée. De plus, le NCRT peut aussi demander leur avis à des groupes sociaux et professionnels plus larges sur des problèmes les concernant.
  • Tient un registre des compagnies médiatiques qui contractent des accords pour des marchés publics.

 

Organisation

Le NCRTV est composé de sept membres, qui sont nommés par la Conférence des Présidents, un organisme spécial du Parlement chargé de la nomination des autorités indépendantes, et au sein duquel tous les partis politiques sont représentés.
Les candidats doivent être élus par 4/5 des membres de la Conférence des Présidents. Les membres de l’autorité sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois, et jouissent d’une indépendance personnelle et opérationnelle absolue dans l’exercice de leurs fonctions, garantie par la Constitution, selon la dernière révision de la Constitution (article 15.2) du 18/04/2001.
Les membres du NCRTV sont des personnes de haut statut, bénéficient de l’approbation sociale, et sont distingués pour leur expertise scientifique et leur compétence professionnelle dans les domaines juridiques, académiques et médiatiques.
Ils sont régulièrement invités à des audiences au Parlement par la Commission parlementaire pour les Institutions et la transparence.
Le NCRTV est gouverné par la « Plénière » qui constituée du Président, du Vice-président et de cinq membres. Conformément à la loi N.2869/2000 (article 5), la Plénière est le seul organe compétent pour prendre des décisions qui sont effectives sans aucune autre ratification et sont sujettes uniquement à l’examen du Conseil d’Etat (Symvoulio tis Epikrateias, la plus haute cour administrative).

Les services de l’autorité sont organisés en quatre divisions principales : le département juridique et des licences ; le département pour la transparence et la supervision de la concurrence ; le département pour la qualité des programmes et la protection des droits de l’homme ; et le département administratif et des services techniques.

Composition du Conseil :

  • Αthanassios Koutromanos, President,
  • Xenofon Moronis, Vice-president
  • Kalliopi Diamantakou, Membre
  • Vassilios Carapostolis, Membre
  • Nicolaos Kiaos, Membre
  • Evangelia Mitrou, Membre
  • George Pleios, Membre
  • George Sareidakis,Membre
  • Dimitra Papadopoulou, Membre.

 

Site internet du NCRTV : http://www.esr.gr/

 

Contact
National Council for Radio and Television 5, Amerikis Street and Panepistimiou Avenue, Athènes 105 64 GRECE
Téléphone : +30 210 3354500 Fax : +30 210 3319881 E-mail : mailto:ncrt@otenet.gr

Site internet du NCRTV : http://www.esr.gr/

Le Council for Cable TV and Satellite Broadcasting , Conseil de la télévision diffusée par câble et par satellite, présidé par Mme Yifat Ben Hay Segev, est une institution publique israélienne, créée par la loi relative à la communication audiovisuelle de 1982.

Le cadre d’intervention du Conseil :
La loi relative à la communication audiovisuelle de 1982 mandate le Conseil pour la réglementation de deux types de services diffusés par câble et par satellite

Les chaînes de télévision par abonnement :
Télévision multi-chaînes pour les abonnés au câble et au satellite (75% des foyers israéliens sont abonnés au câble par le biais de la société « Hot » ou au satellite par le biais de la société « Yes. »).

Les chaînes thématiques commerciales :
Cinq chaînes commerciales : une chaîne israélienne diffusant en russe, une chaîne israélienne diffusant en arabe, une chaîne d’information, une chaîne culturelle et une chaîne de musique israélienne ainsi qu’une chaîne parlementaire et qu’une chaîne de téléachat.

 

Les compétences du Conseil

La loi relative à la communication audiovisuelle de 1982 définit les compétences du Conseil. Il est du devoir du Conseil d’instaurer une politique concernant les types de services proposés par les détenteurs de licences de diffusion, de mettre en place des émissions communautaires, d’encourager la production locale, de réglementer la diffusion, de faire respecter le système de contrôle, d’établir des règles concernant les droits exclusifs relatifs au contenu des diffusions, les propositions d’offres et l’obtention des licences et de mettre en place des codes et des réglementations.
De plus, le Conseil fait, au gouvernement, des recommandations sur un large éventail de sujets concernant l’industrie de la diffusion.

 

Les codes et réglementations

  • Le Conseil a déjà formulé de nombreuses décisions et réglementations, notamment sur les points suivants :
  • Un code relatif aux programmes ;
  • Un code relatif à la publicité et au téléachat ;
  • Les droits exclusifs sur les contenus ;
  • L’investissement dans des productions locales ;
  • Une réglementation du système de contrôle ;
  • L’accès des services aux handicapés ;
  • Un code relatif aux offres de services de guides électroniques de programmes (EPG) ;
  • La réglementation applicable aux parrains lors des diffusions simultanées sur plusieurs chaînes (événements sportifs et artistiques locaux) ;
  • La diffusion simultanée sur plusieurs chaînes d’annonces des services publics ;
  • La réglementation du téléachat ;
  • La réglementation des services interactifs.

 

 

Le contrôle

Le Conseil doit s’assurer que les diffuseurs agissent en conformité avec les lois, les réglementations du Conseil, les décrets, les codes et dispositions des licences de diffusion, y compris eu égard aux obligations concernant les productions locales.
Le contrôle du Conseil est basé sur un visionnage aléatoire et sur les plaintes des téléspectateurs et des concurrents.

 

Les sanctions

Le Conseil peut prendre des sanctions administratives à l’encontre des diffuseurs qui violeraient les termes de leur licence et ne respecteraient pas leurs obligations. Le Conseil peut imposer des amendes, suspendre ou annuler des licences.

 

 

La composition du Conseil

Le Conseil est financé par un budget qui lui est attribué par l’Etat ; il est composé de treize membres. Les membres sont élus pour une période de quatre ans et peuvent être réélus au terme de leur mandat.
Les élections des membres doivent respecter le schéma suivant :

  • Six représentants de l’Etat : l’un préconisé par le Ministère de la Justice, l’un préconisé par le Ministère des Finances, l’un préconisé par le Ministère de l’Education et de la Culture et trois préconisés par le Ministère de la Communication dont le Président.
  • Sept représentants du public : deux préconisés par l’Union des autorités locales, deux représentants des consommateurs, deux représentants des associations éducatives et culturelles et un représentant des artistes et créateurs israéliens.

Toutes les recommandations du Conseil doivent être approuvées par le gouvernement.

 

Les perspectives

Aujourd’hui, il existe en Israël deux autorités de contrôle et de régulation des services audiovisuels : Le Conseil de la télévision diffusée par câble et par satellite (CCSB – Council for Cable TV and Satellite Broadcasting) et la Seconde autorité de la télévision et de la radio (SATR – Second Authority for Television and Radio) qui régule deux chaînes commerciales terrestres ainsi que les radios locales.
Le gouvernement s’est prononcé en faveur de la création d’un organisme unique de réglementation de la diffusion.
Le gouvernement a récemment autorisé le Ministère de la communication à esquisser un accord de fusion des deux autorités en vue de créer une entité unique et indépendante qui sera chargée de réglementer tous les types de diffusions commerciales.

 

Contact

The Council for Cable TV and Satellite Broadcasting
23 Yaffo Rd, Jerusalem 91999/9
Ahad Ha’am St. Tel- Aviv 61290

Téléphone : 02-6702210/12, 03-5198122
Fax : 02-6702273, 03-5198141

Site Internet :
http://www.moc.gov.il/new/hebrew/index.html

 

Liens

Ministère de la communication :
http://www.moc.gov.il/new/english/index.html

Second Authority for Television and Radio :
http://www.rashut2.org.il/

Diffusion publique israélienne:
http://www.iba.org.il/

 

L’Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Agcom – Autorité pour les garanties dans les communications) est une autorité indépendante, créée par la loi n° 249 du 31 juillet 1997.
Les éléments qui caractérisent son activité et ses décisions sont l’indépendance et l’autonomie. Ainsi que les autres autorités opérant dans le système italien, l’Agcom rend compte au Parlement, qui en a établi les pouvoirs, défini le statut et élu les membres. Les organes de l’Autorité sont : le Président, la Commission pour les infrastructures et les réseaux CIR), la Commission pour les services et les produits (CSP) et le Conseil de l’AGCOM. Chaque commission est un organisme collégial, composé par le président de l’AGCOM et deux commissaires.

La Commission pour les infrastructures et les réseaux (CIR) comprend trois membres :
Le Président Angelo Marcello Cardani et les commissaires Maurizio Decina et Antonio Preto.

La Commission pour les services et les produits (CSP) comprend trois membres :
Le Président Angelo Marcello Cardani et les commissaires Antonio Martusciello et Francesco Posterato.

Le Conseil de l’Agcom est composé par le président et tous les commissaires.

L’Agcom est avant tout et surtout un « garant ». Les deux tâches principales qui lui ont été assignées par la loi n° 249 du 31 juillet 1997 sont de garantir les justes conditions d’un marché concurrent et équitable et de protéger les droits fondamentaux de tous les citoyens.

 

Un double rôle de Garant

 

L’Agcom exerce son rôle de garant auprès des :

  • opérateurs par la mise en oeuvre de la libéralisation du marché des télécommunications, par ses activités de régulation et de supervision, et de règlement des différends, par l’optimisation des ressources dans le secteur audiovisuel , par l’application des normes antitrust dans le secteur des communications, par les enquêtes sur les positions dominantes, par l’organisation du Tableau des opérateurs de la communication ;
  • consommateurs par un contrôle sévère de la qualité et de la distribution des produits et des services, y compris la publicité, par le règlement des différends entre opérateurs et consommateurs , par la réglementation du service universel, par la création de normes spécifiques pour la sauvegarde des catégories socialement vulnérables, par la promotion et la sauvegarde du pluralisme politique, social et économique de la diffusion radiotélévisée, par la défense du droit d’auteur des produits audiovisuels et des logiciels grâce à son Unité contre le piratage récemment créée.

L’Agcom poursuit surtout un objectif d’innovation technologique afin d’encourager la création de nouveaux produits et services et de nouveaux cycles productifs.
La croissance technologique encourage la création de nouveaux langages, en favorisant en même temps l’alphabétisation informatique des citoyens de la « société de l’information ».

 

Une autorité convergente

Cette définition se réfère au choix du Parlement, qui a attribué à l’Agcom une série de missions tant dans les télécommunications que dans l’audiovisuel et l’édition de contenus. Ce choix tient compte des changements profonds causés par la « révolution numérique », qui a brouillé les frontières entre les différents médias, dont les contenus – images, données, voix – deviennent de plus en plus interactifs.
Téléphone, télévision et ordinateurs seront bientôt intégrés, créant une plateforme commune sur laquelle vont converger toutes les technologies, augmentant ainsi la gamme des services pouvant être offerts au public.
Le modèle adopté par l’Autorité est presque unique sur la scène internationale et suscite l’ intérêt croissant de nombreux pays..

Création

La Commission des médias (MC) de Jordanie est un organe statutaire en Jordanie qui jouit d’une personnalité juridique indépendante, financière et administrative. Il s’agit d’un nouvel organe issu de la fusion du Département de la presse et des publications et de la Commission des médias audiovisuels en 2014 par le biais de la loi sur la restructuration des institutions et des ministères n°117/2014.
Deux lois régulent son fonctionnement : la loi sur la presse et les publications et la loi sur l’audiovisuel.
MC supervise les licences et la réglementation du secteur des médias en Jordanie. Le directeur général est nommé par une décision du Conseil des ministres sur recommandation du Premier ministre.

Organisation

Président : Ajmad al-Quadi, nommé le 4 May 2014.

Compétences

Les rôles et missions de la Commission Médias sont les suivants:

  • mettre en œuvre les politiques de médias publics approuvées par le gouvernement, contribuer à l’élaboration de plans d’orientation nationaux et veiller à ce qu’ils soient suivis par les médias;
  • réglementer et développer les médias (imprimés, électroniques, audiovisuels) et créer un environnement propice à l’investissement tout en maintenant les valeurs et l’éthique nationales, la diversité et la diversité entre les différents secteurs de la société;
  • mettre en œuvre et appliquer les critères professionnels et juridiques pour l’octroi des licences dans le cadre de la constitution et des normes internationales pour la liberté des médias;
  • améliorer le professionnalisme des médias en organisant des ateliers de formation, en menant des recherches et en organisant des conférences.

 

Fondation et statut

L’Independent Media Commission a été créée en 2005 par la loi 02/L-15, modifiée par la loi 04/L-044 de 2012. Elle a un statut d’autorité de régulation indépendante (art. 141 de la Constitution).

L’IMC est placée sous l’autorité directe du Parlement qui vote son budget et nomme les membres du Conseil. L’IMC doit soumettre un rapport annuel d’activité au Parlement.

Rôle et missions

La loi du 5 avril 2012 a étendu les compétences de l’IMC. Outre le contrôle des fréquences et opérateurs, l’IMC est responsable du contrôle des contenus des programmes, afin de garantir la liberté de communication et le respect du pluralisme des expressions et des opinions, notamment lors des campagnes électorales à la radio et la télévision.

La loi de 2012 attribue également à l’IMC la mission d’adopter les règlements nécessaires à sa mise en œuvre, et, de définir le projet de stratégie pour le passage au numérique dans le respect des normes internationales en vigueur et notamment de la directive SMAD.

Compétences

L’IMC :

  • garantit aux services de médias audiovisuels le droit d’utiliser les fréquences, en application du Plan de Fréquences de Radiodiffusion ;
  • perçoit les taxes pour l’utilisation des fréquences de radiodiffusion versées par les services de médias audiovisuels autorisés et les opérateurs de réseaux ;
  • délivre les licences aux diffuseurs publics et privés ;
  • contrôle les obligations des détenteurs de licences, et peut imposer des sanctions en cas de violation de la loi et réviser les plaintes ;
  • contrôle le contenu des programmes diffusés par les opérateurs ;

Toutes les décisions de l’IMC peuvent être portées devant le Conseil d’appel.

Le Conseil

En application de la loi 04/L-44 de 2012, l’IMC est constituée de 7 membres désignés par l’Assemblée du Kosovo. A l’heure actuelle, elle compte 5 membres, deux membres sont en attente de désignation par l’Assemblée du Kosovo.

 

Composition :

  • Adnan Merovici, président
  • Xhemajl Krasniqi, vice-président
  • Anita Morina Saraci, membre
  • Driton Qeriqi, membre
  • Abit Hoxha, membre

 

L’Agence

Directrice générale : Mme Naile KRASNIQI.

L’Agence est organisée en 5 départements :

  • Le département juridique
  • Le département des licences
  • Le département du contrôle des programmes
  • Le département des fréquences
  • Le département administratif et financier

 

Le Conseil d’appel

Le Conseil d’appel peut confirmer, modifier ou annuler toute décision de l’IMC. Il statue sur appel contre des décisions contestées portant sur :

  • l’octroi, le refus, le non-renouvellement ou l’annulation des licences de diffusion ;
  • l’imposition ou la modification des conditions des licences de radiodiffusion, à l’exception des conditions relevant de l’allocation de fréquences ou portant sur des critères techniques ;
  • l’imposition de sanctions ;
  • Toutes autres questions traitées dans les règlements adoptés par l’IMC.

Le Conseil d’appel est composé de trois membres nommés par l’Assemblée du Kosovo pour une période de 3 ans.

 

Contact:
Adresse: Rr. Perandori Justinian Nr. 14, Qyteza Pejton 10000, Prishtinë, Kosovë
Tel: 038 245-031
Fax: 038 245-034
E-mail: info@kpm-ks.org : fikrete.cocaj@kpm-ks.org
Website : www.kpms-ks.org

Création et statut

Le Conseil national de l’audiovisuel au Liban (CNA) a été créé en 1994 par la loi 382/94. Il est constitué de dix membres, cinq membres sont élus par le Parlement et cinq membres par un décret du Conseil des ministres.

Le premier Conseil a été formé en 1996. Le Conseil actuel a été formé en 2005.

 

Organisation 

Composition :

Abdul Hadi Mahfouz, Président

Ibrahim Awad, Vice- Président

Fouad Daaboul, membre et secrétaire

Hassan Hamade, membre et chargé des relations européennes

Ghaleb Kandil, membre et chargé des relations arabes et internationales

Milan Obeid, membre

Paul Khalife, membre

Georges Hajjar, membre

Rita Charara, membre

Les pouvoirs du Conseil sont consultatifs jusqu’à l’émanation de la nouvelle loi.

 

Compétences

Le rôle du CNA est de :

  • suivre la performance des médias ;
  • faire des rapports à la demande du ministère de l’information sur le contenu de l’exécution des programmes et des nouvelles et soulever les recommandations appropriées au Conseil des ministres ;
  • organiser des ateliers pour le développement d’une expertise ;
  • s’efforcer de développer les lois et les régulations ;
  • réaliser des études de demandes de permis et de renouvellements accordés pour les médias.

 

Lien

Site internet : www.cnaliban.com

 

Contact

Email : cnaliban@gmail.com

Tél. : 009611744310

Fax : 009611744314

 

Fondation et statut

Créée par la loi sur les services de médias audiovisuels entrée en vigueur le 3 janvier 2014, l’AVMU est une instance de régulation indépendante, dotée de la personnalité juridique.

Rôle et missions

L’article 6 de la Loi sur les services de médias audiovisuels du 3 janvier 2014 confie à l’AVMU les missions suivantes :

  • assurer la transparence des activités des sociétés de diffusion dans le respect du dispositif anti-concentration et de la libre concurrence ;
  • garantir le pluralisme et l’indépendance des services de médias audiovisuels ;
  • veiller au respect de la loi sur les services de médias audiovisuels et prendre toute mesure réglementaire pour son application ;
  • assurer la protection des mineurs dans les programmes diffusés par les services de médias audiovisuels;
  • garantir la protection des intérêts des citoyens dans le secteur de la radiodiffusion ;
  • arrêter la liste des évènements jugés d’intérêt majeur pour le public ;

Organisation

Le Conseil
Le Conseil est composé d’un président, un vice-président et cinq membres. Les membres du Conseil sont désignés par l’Assemblée de la République de Macédoine pour un mandat de sept ans.

Depuis le 8 juillet 2014, le Conseil est composé de :

  • Lazo Petrusevski, Président
  • М.А. Milaim Fetai, Vice-Président
  • М.Sc. Alma Mashovikj, Membre
  • Selver Adjini, Membre
  • Metodija Jancevski, Membre
  • Lazar Trajchev, Membre
  • Zoran Fidanovski, Membre

 

Le Conseil :

  • adopte les règlements découlant de la loi sur les services de médias audiovisuels ;
  • conduit la procédure d’appel aux candidatures pour le conventionnement des services de radio et de télévision ;
  • conventionne les opérateurs de services de radio et de télévision ;
  • s’assure du respect par les diffuseurs des obligations découlant de la loi sur la radiodiffusion et des conventions ;
  • dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard des diffuseurs en cas de non-respect des obligations découlant de la loi et des conventions ;
  • assure le suivi et le contrôle des programmes diffusés par les services de radio et de télévision sur la base des obligations définies dans la loi et les conventions ;
  • adopte les décisions autorisant ou interdisant les changements de structure de capital des diffuseurs sur la base de leurs conventions ;
  • lance des procédures d’office afin de vérifier l’existence de concentrations illégales dans les médias ;
    informe les autorités compétentes en cas de suspicion d’une violation des droits d’auteurs et droits voisins ;
  • adopte le règlement intérieur de l’agence ;
  • adopte le rapport d’activité de l’agence sur la base de l’article 8 de la loi sur les services de médias audiovisuels ;
  • peut prendre toute mesure de cessation de la transmission et de la réception des services de médias audiovisuels en provenance de pays tiers sur le territoire de la République de Macédoine ;
  • nomme le directeur général des services de l’agence ;
  • Les services de l’agence sont placés sous l’autorité du directeur général, Zoran Trajchevski.

 

Contact
Agency for Audio and Audiovisual Media Services of the Republic of Macedonia
Blvd. VMRO No. 3, MK-1000, Skopje, Macedonia
tél. + 389 (0)2 3103447
Fax: +389 (0)2 3103401
mail: sekretarijat@avmu.mk
Website : www.avmu.mk

Création et statut

La Broadcasting Authority de Malte est une autorité indépendante de droit public mise en place sous la constitution de septembre 1961 pour réguler les services de radio et de télévision au sein des îles maltaises. Créée par la constitution en septembre 1961 en vue de contrôler les services de radio et de télédiffusion sur les îles Maltaises, la Broadcasting Authority hérite de ses fonctions régulatrices par les dispositions constitutionnelles établies par le Broadcasting Act de 1991.

 

Organisation

L’Autorité est composée d’un président et de quatre autres membres qui sont normalement nommés pour un mandat de trois ans, mais qui peuvent être reconduits pour un second mandat. La Constitution de Malte dispose que le Président et les membres de l’Autorité de régulation sont nommés par le Président de la République agissant en accord avec les recommandations du Premier ministre – ce dernier ayant consulté le chef de l’opposition.

 

Compétences

L’Autorité de radiodiffusion supervise les services radio et de télédiffusion à Malte et garantit leur impartialité dans le traitement de l’information de la politique générale et des affaires industrielles.

Elle veille au respect du pluralisme en allouant les équipements et les plages de diffusion entre les personnes appartenant à divers partis politiques de façon équitable, en sélectionnant les radios et télévisions jugées digne de recevoir une autorisation de diffusion et en surveillant ces stations. Elle veille à ce qu’elles respectent les obligations légales et celles liées à leur autorisation de diffusion. L’autorité s’assure que le système intègre des éléments publics, privés et communautaires en offrant une programmation variée et étendue afin de satisfaire les goûts et les intérêts du public.

 

Lien

Site internet:              http://ba-malta.org/en/home

Facebook:           https://www.facebook.com/BroadcastingAuthorityMalta/

Twitter:                https://twitter.com/BA_MLT

Youtube:             https://www.youtube.com/user/TheBAMalta

Pinterest:            https://www.pinterest.com/BAMalta/

 

Contact

Broadcasting Authority

7 Mile End Road

Hamrun HMR02

Malte

 

Tél : (+356) 2122 1281 – (+356) 2124 7908

Fax : (+356) 2124 0855

 

Email : info@ba-malta.org

 

Création, statut, base juridique

Instance administrative indépendante, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle est née suite à la décision politique d’abrogation du monopole de l’Etat dans le secteur de la communication audiovisuelle. Sa mission première consiste à veiller au respect et à la mise en œuvre de la double liberté de communication et d’entreprise audiovisuelles, dans le respect des principes universels du pluralisme et de l’objectivité de l’information, ainsi que des valeurs civilisationnelles marocaines.

La Haute Autorité est constituée par deux structures complémentaires: le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle (CSCA), instance délibérante, et la Direction Générale de la Communication Audiovisuelle (DGCA), organe de préparation et d’exécution des décisions du Conseil.

Le Conseil Supérieur se compose de neuf membres. Le Président et quatre membres sont nommés par Sa Majesté le Roi, deux membres sont nommés par le Premier Ministre, et deux membres sont nommés respectivement par le Président de la Chambre des Représentants et par le Président de la Chambre des Conseillers.

La Direction Générale comprend cinq départements et trois unités rattachées au Directeur Général: Le Département Administratif et Financier, le Département Etudes et Développement, le Département Suivi des Programmes, le Département Infrastructures Techniques et Veille Technologique, le Département des Etudes Juridiques, et les Unités Informatiques, Audit et Contrôle de Gestion, et Documentation.

La Haute Autorité compte actuellement dans son personnel 91 personnes.

 

Organisation et compétences

Le Dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, modifié par le Dahir n° 1-03-302 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), attribue au Conseil un large éventail de responsabilités.

Ces dernières portent notamment sur la protection de la libre communication des pensées et des opinions, la garantie du respect du pluralisme informationnel dans le respect des lois et des valeurs civilisationnelles fondamentales du Royaume, la protection de la jeunesse et le respect de l’honneur et de la dignité des personnes.

Les attributions du conseil peuvent être résumées comme suit :

 

Les fonctions d’expertise et de conseil :

Le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle (CSCA) donne avis à Sa Majesté, au gouvernement et au parlement sur toute question dont il serait saisi et relative au secteur de la communication audiovisuelle ;

Le CSCA propose au choix de Sa Majesté, les personnalités dont la nomination relève de Sa Majesté à raison des fonctions ou emplois publics qu’elles doivent exercer à la tête des organismes publics intervenant dans le domaine audiovisuel ;

Le CSCA donne avis au Parlement et au Gouvernement sur toute question don il serait saisi par le Premier ministre ou les présidents des chambres du Parlement et relatives au secteur de la communication audiovisuelle ;

Le CSCA donne obligatoirement avis au Premier ministre sur les projets de lois ou projets de décrets concernant le secteur de la communication audiovisuelle, avant leur présentation au conseil des ministres ;

Le CSCA donne obligatoirement avis aux présidents des deux chambres du Parlement sur les propositions de lois relatives au secteur de la communication audiovisuelle, avant leur examen par la chambre concernée ;
Le CSCA propose au gouvernement les mesures de toutes nature, notamment d’ordre juridique, à même de permettre le respect des principes énoncés dans le préambule et les dispositions du dahir institutif de la Haute Autorité ;

Le CSCA suggère au gouvernement les modifications de nature législative et réglementaire, rendues nécessaires par l’évolution technologique, économique, sociale et culturelle des activités du secteur de l’audiovisuel ;

Le CSCA peut être saisi par l’autorité judiciaire, afin de lui donner avis sur les plaintes fondées sur des violations de la législation ou de la réglementation relative au secteur de la communication audiovisuelle et que ladite autorité aurait à connaître ;

Le CSCA est habilité à saisir les autorités compétentes pour connaître des pratiques contraires à la loi sur la liberté des prix et la concurrence. Ces mêmes autorités peuvent le saisir pour recueillir son avis.

 

Les fonctions de régulation et de réglementation :

  • Approbation des cahiers des charges des opérateurs publics :

Les cahiers des charges des opérateurs publics sont établis par le gouvernement, approuvés par la Haute Autorité. Ces cahiers des charges définissent les obligations des sociétés nationales de l’audiovisuel public, notamment celles relatives à leurs missions de service public.

  • L’attribution des licences et autorisations :

Le CSCA instruit les demandes de création et d’exploitation d’entreprises privées de communication audiovisuelle, établit les cahiers des charges et accorde les licences ou autorisations y afférentes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L’assignation des fréquences attribuées à la communication audiovisuelle :
Le CSCA assigne aux opérateurs audiovisuels les fréquences hertziennes terrestres affectées au secteur de la communication audiovisuelle par le plan national des fréquences.
A cette fin, le Conseil a mis en place une commission de coordination avec l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT), laquelle est chargée pour le compte de l’Etat de gérer le spectre des fréquences et d’en assurer le contrôle.

  • L’établissement des règles nécessaires au respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion et d’équité d’accès à l’antenne :

À défaut de dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, la Haute Autorité est habilitée à fixer les règles nécessaires :

  • au respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, notamment en matière d’information politique, afin de permettre aux partis politiques et aux organisations syndicales, professionnelles et représentatives dans le domaine économique, ainsi qu’aux autres organisations sociales de portée nationale, de disposer, en fonction de leur importance et de leur représentativité et selon des critères objectifs, de temps d’antenne au sein du service public de la radio et de la télévision ;
  • au respect de l’équité devant être assurée aux organisations politiques, syndicales et aux chambres professionnelles ou aux candidats à des élections à la chambre des représentants ou à la chambre des conseillers, quant aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales.

 

  • La réglementation de la mesure de l’audience :

Edicte les normes d’ordre juridiques ou techniques applicables à la mesure de l’audience des entreprises de communication audiovisuelle.

 

Mission de contrôle et de sanction :

Le CSCA veille au respect, par tous les pouvoirs ou organes concernés, des lois et règlements applicables à la communication audiovisuelle.

  • Le contrôle des programmes :

Le CSCA veille au respect par les opérateurs de communication audiovisuelle publics et privés en exercice sur le territoire marocain de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que des obligations prévues dans leurs cahiers des charges.
Les grands champs d’intervention du Conseil sont l’expression pluraliste des différents courants de pensée et d’opinion, l’honnêteté de l’information, le respect de la dignité des personnes, la protection de l’enfance et de l’adolescence, la publicité, les contributions des chaînes à la production audiovisuelle et cinématographique nationale et la promotion de la langue arabe et amazigh.

  • Le suivi des campagnes électorales à la radio et à la télévision :

Le CSCA veille au respect de la législation et de la réglementation applicables aux règles et conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les organismes de communication audiovisuelle du secteur public et du secteur privé doivent respecter.

  • Le pouvoir de sanction :

En sa qualité d’autorité de régulation, le CSCA dispose du pouvoir de sanctionner les violations par les opérateurs audiovisuels des lois et règlements en vigueur, ou des dispositions de leurs cahiers des charges préalablement établis.

 

La coopération Internationale :

Parallèlement à sa récente intégration au Réseau des Instances de Régulation Méditerranéennes (RIRM), La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle joue aussi un rôle de membre actif au sein du Réseau des Instances Africaines de Régulation de la Communication (RIARC).

 

Composition, identité des membres, mandats

Le Conseil Supérieur de la Communication comprend neuf membres, dont le Président et quatre membres nommés par Notre Majesté, deux membres nommés par le Premier Ministre pour une durée de cinq ans renouvelable une fois et deux membres nommés, l’un par le Président de la Chambre des Représentants et l’autre par le Président de la Chambre des Conseillers, pour la durée et dans les conditions de renouvellement du mandat prévus pour les membres désignés par le Premier Ministre. « Premier alinéa de l’Article 6 du Dahir n°1-02-212 portant création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle »

Les membres du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle sont :

  • Amina Lemrini Elhouahabi, Présidente du Conseil nommée le 10 mai 2012
  • Rabha Zeidguy, membre nommée le 24 mai 2011
  • Faouzi Skali, membre nommé le 24 mai 2011
  • Mohamed Gallaoui, membre nommé le 24 mai 2011
  • Mohamed Abderahim, membre nommé le 24 mai 2011,
  • Mohamed Auajjar, membre nommé le 24 mai 2011,
  • Talaa Assoud Alatlassi, membre nommé le 24 mai 2011,
  • Khadija El Gour, membre nommée le 24 mai 2011

 

Contact

Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle
Mahaj Ryad – Imm H&S B.P. 20590 – Rabat Ryad
Téléphone : (+212) 37 57 96 00
Fax : (+212) 37 71 42 74
e-mail : info@haca.ma
Site Internet : www.haca.ma

 

Liens

Site de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle www.haca.ma
Site du Ministère de la communication www.mincom.gov.ma

 

Fondation

La Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA) a été créée en 2006 par l’ordonnance n° 34-2006 du 26 Octobre 2006.

 

Cadre juridique et statut

La loi 026-2008 relative à la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel et la loi 045-2010 relative à la communication audiovisuelle fixent le statut et les missions de la HAPA.

La Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA) est une autorité administrative indépendante, disposant de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

 

Missions et compétences

L’article 4 de la loi 026-2008, définit les missions principales de la HAPA comme suit :

  • veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la presse et à la communication audiovisuelle, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
  • contribuer au respect de la déontologie professionnelle par les sociétés et services de radiodiffusion sonore et télévisuelle, privées et publiques, par les journaux et publications périodiques, publics ou privés ;
  • garantir, dans le respect de la loi, l’indépendance et la liberté de l’information et de la communication ;
    instruire, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi relative à la communication audiovisuelle, les demandes d’exploitation des stations et sociétés audiovisuelles et délivrer un avis favorable ou défavorable sur l’octroi, le refus, le renouvellement ou le retrait des licences et autorisations d’exploitation de ces stations et sociétés.
  • garantir le respect des cahiers des missions et des charges des radios et télévisions, publiques et privées ;
    contribuer au respect des normes relatives aux matériels de diffusion et de réception des émissions de radiodiffusion et de télévision ;
  • contribuer à la mise en place et au suivi des mécanismes d’aide publique à la presse ;
  • veiller au respect des principes fondamentaux régissant la publicité à travers les médias ;
  • veiller dans le respect de la loi et de la préservation de l’identité culturelle, au respect des principes et fondement de l’unité nationale, de la sécurité et de l’ordre publics, de l’objectivité et de l’équilibre dans le traitement de l’information véhiculée par la presse et les médias audiovisuels ;
  • veiller au respect de l’accès équitable des partis politiques, des syndicats et des organisations reconnues de la société civile aux médias publics dans les conditions fixées par les lois et règlements ;
  • veiller au respect, dans les programmes audiovisuels, des lois et règlements, de la liberté et de la propriété d’autrui, des valeurs de l’Islam, de la dignité de la personne humaine, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, de l’identité culturelle et de la protection de l’enfance et de l’adolescence ;
  • fixer les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions lors des campagnes électorales ;
  • favoriser et promouvoir la libre et saine concurrence entre les organes de presse, publics et privés, écrits et audiovisuels.
  • En plus de ces prérogatives et missions, la loi 018-2012 donne à la HAPA le pouvoir d’approbation de la nomination des directeurs généraux des organes de l’audiovisuel public.

Le Conseil

Il est composé de six membres dont le président désignés comme suit :
trois membres dont le Président nommés par le Président de la République ;
deux membres nommés par le Président de l’Assemblée nationale ;
un membre nommé par le Président du Sénat ;

 

Composition :

  • M. Hamoud Ould M’hamed, Président
  • Mme Mariam DIAGNE, Membre
  • M. Ahmedou Mbeirik Ould Mohamed Abdallahi, Membre
  • M. Saleh OUld Dehmach, Membre

 

Organisation

Les organes de la HAPA sont :

  • l’Assemblée plénière, organe de décision du Conseil ;
  • les Commissions chargées de l’instruction (Affaires juridiques et contentieux, Pluralisme, Presse écrite, Audiovisuel) ;
  • les Services placés sous la responsabilité du Secrétaire général et regroupés en quatre départements (Affaires juridiques, déontologiques et contentieuses, Presse écrite, Contrôle des programmes, Audiovisuel).

 

Contact

Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel
02 Avenue du Roi Fayçal, Ksar, Nouakchott Mauritanie
B.P. : 3192
Téléphone :+ 222 45241088
Fax :+222 45241051
E-mail : hapamr@hotmail.fr
Site internet : http://www.hapa.mr

 

Foundation and status

The Coordinating Council of the Audiovisual (CCA) was established in 1996 by the Audiovisual Law nr. 603 of 30.10.1995 and in accordance with the Parliament Decision no. 988 of 15.10.1996 .
The CCA is an autonomous public authority regulating the public and private audiovisual media in Moldova and supervising the correct implementation of the Audiovisual Code.
The work of the Coordinating Council of the Audiovisual is guided by the Constitution of the Republic of Moldova, the Audiovisual Law, the Law on Access to Information, the Law on Advertising, the European Convention on Transfrontier Television, and other laws and regulations of the Republic of Moldova.
The Coordinating Council of the Audiovisual is the authority in charge to issue broadcasting licenses and retransmission authorizations. The activity of the CCA is overseen by the Parliament, which analyzes and assesses the Annual Report of the CCA.
The protection of program services consumers is the primary mission of the CCA, which, by definition, is “the representative and the guarantor of the public interest”, and according to Article 10 (2), “the protection of program services consumers rights is ensured by the Coordinating Council of Audiovisual”, which fulfills its obligations and tasks stipulated in the Audiovisual Code.
In order to accomplish its task, the Coordinating Council of Audiovisual, in accordance with national and international standards, exercises its activities in the following areas: Child protection; Assurance of political and social pluralism; Morality protection; Advertising placement conditions; Program service monitoring and examination of the inside and outside complaints.

Missions

a) to exercise supervision over the performance of the liabilities specified in the broadcasting licence in accordance with the established legal procedure and with the observance of the legal provisions;
b) to supervise the content accuracy of programs provided for by broadcasters only post-broadcast;
c) to approve the concept of covering the electoral campaign for the parliamentary and local elections according to the provisions of the Election Code of the Republic of Moldova;
d) to monitor, in accordance with par. 1 b), the content of programs provided for by broadcasters and program service packages guaranteed by service providers, on a periodical basis and whenever the Council deems it necessary and whenever a complaint is filed in regard to a broadcaster’s failure to observe the legal provisions, the regulation standards in the field or the liabilities specified in the broadcasting licence;
e) to counsel on the technical specifications of a public service broadcaster;
f) to approve broadcasters’ Code/Line of conduct policy in view of developing and broadcasting the program services according to the present Code and European standards;
g) to notify the Supervisory Council of the public broadcasting service “Teleradio-Moldova” of any deviation of the program services from the provisions specified in the broadcasting licence;
h) to approve internal audit rules of the public service broadcaster;
i) to decide upon setting up, restructuring or suspending the activities of the structural units of the national public broadcaster upon the proposal of the Supervisory Council;
j) to establish the terms, criteria and procedure of granting a broadcasting licence;
k) to establish the procedure of granting the retransmission authorization;
l) to issue broadcasting licences and retransmission authorizations for program services;
m) to take decisions with effect of regulatory documents in view of exerting its attributions provided for in this Code. The Council’s decisions may be contested in a court by any person who deems to be harmed thereby.
n) Receiving and examining complaints from public authorities or from a physical or legal entity directly affected by a breach in audiovisual media. Applying if breaches to the law the following sanctioning measures: public warning, temporary withdrawal of the right to broadcast advertisements, fine, temporary suspension of the licence, and withdrawal of the broadcasting licence.

Composition

The nine members of the Coordinating Council of the Audiovisual are appointed by the Parliament for six years..
The Council is managed by a President who is elected from among the Members of the Council by an open ballot, and a simple majority of the total number of votes of the Members. The President of the Coordinating Council of Audiovisual is responsible for the activity of the Council and the fulfillment of the assigned duties thereof. The

Members of the Coordinating Council of Audiovisual

  • Dinu CIOCAN- President of the CCA
  • Mariana ONCEANU-HADÎRCĂ – member
  • Iurie COLESNIC- member
  • Olga BARBĂLATĂ – member
  • Nicolae DAMASCHIN – member
  • Cristina MÎŢU – member
  • Dragoş VICOL – member
  • Olga GUŢUŢUI – member
  • Artur COZMA- member

International Cooperation

The Council collaborates with national and international institutions; actively participates in conferences, seminars, round tables and trainings organized by international bodies (OSCE, CoE, Delegation of European Union) and national authorities for a regular exchange of experience and information on regulations and European standards; signs new agreements for cooperation in the audiovisual field with similar foreign regulatory authorities. The Coordinating Council of the Audiovisual is member of the following regulatory networks in the audiovisual field: REFRAM, EPRA, BRAF, MNRA.

 

Contact
CCA
46 Vlaicu Pârcălab street,
Chişinău, MD-2012
Republic of Moldova

Phone +373 22 22 45 18

Fax +373 22 27 74 71

Email : info@cca.md

Homepage : http://www.cca.md

Statut juridique

L’Agence pour les médias électroniques du Monéténégro est l’instance de régulation des services de médias audiovisuels, d’autorité publique, conformément à la loi sur les médias électroniques. L’Agence est une entité juridique indépendante, fonctionnellement indépendante de tout organe de l’Etat, et de toute personne juridique ou naturelle exerçant des activités de production ou de diffusion de programmes radio ou télévisuels ou offrant tout autre service de média audiovisuel.

L’Agence des médias électroniques ainsi que l’organisme de régulation compétent pour le domaine des communications électroniques sont tenus de coopérer et de coordonner leurs travaux, en conformité avec la loi et avec les dispositions d’une loi séparée régulant le domaine des communications électroniques. Ils coopèrent et coordonnent leurs travaux relatifs aux fréquences de radio émises pour fournir un service de média audiovisuel.

L’Agence coopère avec l’organe compétent pour les communications électroniques et avec le corps administratif d’Etat compétent pour la protection de la concurrence dans le cadre de l’exécution de l’analyse du marché des services des communications électroniques, ce qui est une condition pour fournir et/ou accéder au service de média audiovisuel. L’Agence, avant d’émettre une décision sur la délivrance de licence pour l’offre de services de médias audiovisuels, échange des informations avec les instances de régulation d’autres Etats membres de l’Union européenne sur le fournisseur de services audiovisuels, si la diffusion de programmes radio ou télévisuels ou d’autres services AV concerne d’autres Etats membres. L’Agence coopère avec les instances appropriées dans les autres pays, afin d’échanger les expériences, d’améliorer son travail, d’assurer l’harmonisation avec les expériences et les normes internationales. L’Agence coopère avec les organisations internationales appropriées, en coordination avec les organes administratifs d’Etat appropriés. Les organes d’Etat compétents sont tenus d’obtenir un avis de l’Agence avant de ratifier ou d’adopter des conventions internationales ou autres accords relatifs aux services de médias audiovisuels.

L’AEM acquière ses fonds des frais d’enregistrement des fournisseurs de services, frais annuels payables sous forme de licences pour l’offre de service de médias audiovisuels (frais de transmission, frais de provision de service de média a la demande, et autre sources de fonds prévus par la loi)
Responsabilités et missions

Dans le cadre de ses compétences, l’AEM :

  • prépare le programme de développement des services audiovisuels ;
  • en coopération avec l’organe de régulation responsable des communications électroniques, rédige des documents de base pour développer un plan d’usage de la bande des fréquences radio dans la section désignée pour la diffusion terrestre ;
  • approuve le projet de plan d’allocation des fréquences radio au regard de la diffusion terrestre ;
    donne son avis à l’instance de régulation compétente pour les communications électroniques sur le besoin de déterminer les opérateurs avec des pouvoirs de marché significatifs, au cas où une analyse déterminerait que le marché de services de communications électroniques, qui est une condition pour fournir ou accéder aux services audiovisuels, n’est pas assez concurrentiel ;
  • émet des licences pour l’offre de services audiovisuels (licences pour la diffusion et licences pour l’offre des services médias à la demande) ;
  • détermine le niveau de la taxe pour l’attribution et l’usage de la licence pour l’offre des services audiovisuels ;
  • tient des registres des fournisseurs de services audiovisuels et de publications électroniques ;
    adopte des décisions sur les plaintes et les objections émises par des personnes naturelles ou juridiques concernant le services de médias audiovisuels (peut prononcer une sanction – avertissement, suspension temporaire ou définitive) ;
  • supervise l’exécution de la loi ;
  • adopte et met en œuvre la législation secondaire accompagnant cette loi ;
  • accomplit les autres tâches et devoirs prévues par la loi.

Conseil

Le Conseil de l’Agence est composé de cinq membres. Les membres du Conseil sont des experts reconnus dans les domaines d’activités de l’Agence et sont nommés par le Parlement du Monténégro.

  • Président du Conseil : M. Ranko Vujović (Représentant de l’association des diffuseurs commerciaux ; mandat : 5 ans)
  • M. Zdravko Uskoković, PhD, Membre (Représentant des universités ; mandat : 5 ans)
  • Mladen Lompar, Membre (Représentant du centre P.E.N. monténégrin ; mandat : 4 ans)
  • Zlatko Vujović, Membre, (Représentant des organisations non-gouvernementales pour la protection des droits de l’homme et des libertés ; mandat : 5 ans)
  • Budimir Damjanović, Membre (Représentant des organisations non-gouvernementales dans le domaine des médias ; mandat : 4 ans)

 

Agence
Directeur : Abaz Beli Džafić

Contact
Agency for Electronic Media
Bul. Svetog Petra Cetinjskog 9
81000 Podgorica
MONTENEGRO
Tél: +382 20 201 440
Fax: + 382 20 201 430
Site internet : www.ardcg.org
Email : ard@ardcg.org

Création et statut

L’ERC est une autorité administrative indépendante créée par la loi 53/2005 du 8 novembre qui a succcédé à l’Alta Autoridade para a Comunicação Social.
L’ERC accomplit les missions de régulation des médias qui lui sont confiées par la Constitution portugaise en toute indépendance du pouvoir politique.
L’ERC est opérationnelle depuis le 17 février 2007, date à laquelle le premier Conseil régulateur a prêté serment devant le Président de l’Assemblée de la République portugaise. Le 9 novembre 2017, le second Conseil régulateur est entré en fonction.
L’ERC a ses bureaux à Lisbonne.

Organisation

Les organes de l’ERC sont le Conseil régulateur, la Direction exécutive, le Conseil consultatif et le Commissaire aux comptes.
Le Conseil régulateur est l’organe chargé mettre en œuvre l’activité de régulation de l’ERC.
Il est composé d’un président, d’un vice-président et de trois membres. Leur mandat est de cinq ans non renouvelable. Les membres demeurent en fonction jusqu’à leur remplacement effectif ou la cessation de leur activité.
Quatre membres sont nommés à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée de la République portugaise, le cinquième membre est coopté par ses pairs. Le président et le vice-président sont élus par leurs pairs. Tous les membres prennent leurs fonctions devant le Président de l’Assemblée de la République.
Le Conseil régulateur se réunit en session ordinaire une fois par semaine, et des réunions extraordinaires sont convoquées par le président, à sa propre initiative ou à la demande de deux autres membres. Le Conseil régulateur prend ses décisions à la majorité des voix exprimées, sur le vote en faveur d’au moins trois membres.
Les membres du Conseil régulateur peuvent être auditionnés par une commission de l’Assemblée de la République (Commission culturelle, commission dédiée à la communication, à la jeunesse et au sport) afin d’apporter des informations ou clarifications sur leur travail.
L‘ERC remet chaque mois un rapport à l’Assemblée de la République sur ses décisions et ses activités. L’ERC doit également soumettre un rapport annuel sur ses activités de réglementation, ainsi que le rapport et les comptes, pour un débat, avant une audience.
Le Conseil régulateur compte aujourd’hui trois membres, en raison de la démission de deux autres membres, en décembre 2016 et en mars 2017 :

  • Président: Dr Carlos Magno
  • Vice-président: Prof. Doutor Alberto Arons de Carvalho
  • Membre: Dra. Luísa Roseira

Les membres du conseil régulateur sont soumis au régime d’incompatibilité des titulaires de la haute fonction publique. Pendant leur mandat, ils sont tenus de ne pas conserver d’intérêts de nature financière ou d’actions dans les médias ou de toute autre fonction publique ou activité professionnelle, sauf en ce qui concerne les tâches d’enseignement supérieur à temps partiel. Pendant deux ans après la cessation de leurs fonctions, les membres ne sont pas autorisés à occuper un poste de direction dans des entreprises, des syndicats, des confédérations ou des associations professionnelles du secteur des médias.

La Direction exécutive est l’organisme responsable de l’organisation des services et de la gestion administrative et financière de l’ERC. La direction générale est composée du président et du vice-président du conseil régulateur et du directeur exécutif.

Le Conseil consultatif est un organe consultatif qui participe à la définition des orientations générales de l’activité de l’ERC, en contribuant à l’articulation avec les entités publiques et privées représentant les intérêts pertinents dans le contexte des médias et des secteurs associés.

L’auditeur est l’organe chargé de contrôler la légalité et l’efficacité de la gestion financière et patrimoniale de l’ERC, ainsi que de fournir des conseils dans ce domaine au conseil de réglementation.
L’ERC est doté de services de soutien technique et administratif, établis par le conseil de réglementation conformément au programme de travail respectif et dans la mesure permise par le budget.

Les effectifs de l’ERC sont de 64 personnes, évoluant dans les domaines suivants: Cabinet du Conseil, Cabinet de la Direction Exécutive, Département Juridique, Département d’Analyse des Médias, Unité de Supervision, Unité d’Enregistrement, Département de Gestion, Informatique et Bibliothèque et documentation.
Le personnel de l’ERC ne doit pas travailler ou fournir d’autres services rémunérés ou non rémunérés aux entreprises soumises à sa surveillance ou à d’autres sociétés dont l’activité est en conflit avec les pouvoirs et responsabilités de l’ERC.

Compétences

La mission de réglementation de l’ERC comprend toutes les personnes morales exerçant des activités de médias de masse relevant de la juridiction de l’État portugais, y compris les agences de presse, les journaux, les opérateurs de radio et de télévision ou toute personne physique ou morale qui met à la disposition du public un régulièrement, par le biais de réseaux de communications électroniques.

Tout citoyen ou toute personne morale peut déposer une plainte concernant un comportement susceptible d’être considéré comme une violation des dispositions légales ou réglementaires applicables aux activités des médias. Cette procédure est entièrement gratuite. Dans le cadre de ses compétences et responsabilités, l’ERC peut également agir de sa propre initiative. Les décisions de l’ERC peuvent faire l’objet d’un appel.

Conformément à la Constitution portugaise, l’ERC est responsable d’assurer:
a) le droit à l’information et la liberté de la presse;
b) que la propriété des médias n’est pas concentrée;
c) les médias sont indépendants des pouvoirs politiques et économiques;
d) le respect des droits, libertés et garanties dans le cadre des médias;
e) le respect des statuts et des règles régissant l’activité des médias;
f) l’expression pluraliste des différentes tendances de la pensée;
g) l’exercice du droit de diffusion, ainsi que le droit de réponse et de réponse politique.

L’ERC garantit les droits fondamentaux relatifs aux informations fournies par les médias, y compris le respect du pluralisme, de la dignité humaine et du droit de réponse.

L’ERC doit s’assurer que les médias sont indépendants, ainsi que le respect de la législation relative aux services de radio et de télévision et doit classer les périodiques conformément à la législation applicable.
L’ERC délivrera des licences pour les radiodiffuseurs.

L’ERC est chargé de garantir l’indépendance et le pluralisme des radiodiffuseurs de service public. L’ERC émet également des avis contraignants sur la nomination des responsables de la programmation des radiodiffuseurs de service public.

L’ERC est également responsable, conformément à la loi no. 95/2015 du 17 août, de la vérification et du suivi des devoirs de communication et de transparence sur les campagnes publicitaires de l’Etat et la publication des rapports mensuels sur son site internet.

Conformément à la loi no. 10/2000 du 21 juin, l’ERC est compétente pour les sondages d’opinion directement ou indirectement liés à des questions politiques publiées ou diffusées par les médias. Ces sondages doivent respecter les règles scientifiques et déontologiques particulières établies par ESOMAR et ne doivent être effectués que par des entités agréées par l’ERC.

L’ERC est également responsable de recevoir des informations sur la propriété, la gestion, l’équité et le passif des entreprises de médias, conformément à la loi no. 78/2015 du 29 juillet et de le publier publiquement sur une plate-forme numérique sur son site internet, sauf si l’ERC comprend que la nature et la sensibilité des données justifient de ne pas les rendre accessibles au public.

 

Lien
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Contact
Personne à contacter : Mme Joana Pizarro Bravo – joana.pizarro@erc.pt

Adresse postale:
ERC – Entité Reguladora para a Comunicação Social
Un V. 24 juillet, 58
1200-869 Lisboa
Portugal

Téléphone: +351 210 107 000 / Fax: +351 210 107 019 / E-mail (informations générales): info@erc.pt

Fondation et statuts

La Regulatory Authority of Electronic Media est une autorité serbe autonome et indépendante créée par la loi de Radiodiffusion du 27 juillet 2002 pour mettre en œuvre la politique de radiodiffusion en République de Serbie.

La loi de radiodiffusion pose les conditions relatives aux activités de radiodiffusion et précise la procédure d’attribution des licences pour la radio et la télévision.

La REM est une autorité autonome et indépendante de l’Etat.
Elle est constituée de 9 membres désignés par les comités compétents de l’Assemblée Nationale de la République de Serbie, de l’Assemblée de la province autonome de Voïvodine, de la Conférence des recteurs d’Université, de l’Association des médias publics de Serbie, des organisations non gouvernementales défendant la liberté d’expression, des communautés religieuses et églises de Serbie et par le représentant de la Région autonome de Kosovo et Métohia.
Les membres du Conseil sont indépendants des organisations qui les ont désignés.

Les effectifs de la REM sont de 65 personnes.

 

Rôle et attributions

Compétences et obligations

La REM a pour mission :

  • La mise en œuvre de la loi de radiodiffusion conformément aux orientations fixées par le gouvernement ;
  • L’attribution des licences aux radiodiffuseurs. La REM dispose également d’un pouvoir de retrait des licences;
  • Le contrôle des activités des diffuseurs. La REM peut recevoir les plaintes les concernant et leur imposer des sanctions lorsque cela est nécessaire;
  • la formulation de règles et règlements relatives aux activités de radiodiffusions;
  • La formulation d’avis au gouvernement et organes gouvernementaux.

Concernant les activités de radiodiffusion, la REM peut également prendre toutes les mesures nécesssaires pour :

  • assurer la protection des mineurs;
  • protéger les droits d’auteurs et contrôler l’application de la réglementation sur al propriété intellectuelle;
  • éviter la diffusion de programmes incitant à la discrimination, la haine ou la violence envers un individu ou un groupe d’individus sur des critères de race, de religion, appartenance ethnique ou de sexe.

 

Attribution des licences de radiodiffusion

La REM attribue les licences pour la diffusion de programmes par câble, par satellite et par voie terrestre analogique ou numérique, par une procédure publique, conformément aux critères contenus dans la loi de radiodiffusion.

Les licences sont délivrées au terme d’une procédure d’appel aux candidatures sauf pour les opérateurs câble et satellite qui sont soumis au régime déclaratif.
Les programmes diffusés sur Internet ne pas sont soumis au régime de licences mais doivent cependant respecter les règles relatives au contenu des programmes.
Les termes de la licence déterminent les conditions de production et de diffusion des programmes de radio ou de télévision. Les licences sont attribuées pour une durée de 8 ans au niveau national, régional et local et dans la province autonome de Voïvodine.

 

Contrôle

La REM contrôle l’activité des diffuseurs et le respect des obligations inscrites dans les licences, en particulier les engagements définis en termes de programmes. Les diffuseurs sont tenus de donner accès à l’Agence à toutes les informations nécessaires.

 

Pouvoir de sanction

La REM peut prononcer des avertissements ou mises en garde à l’égard des diffuseurs qui ne respectent pas leurs engagements conventionnels. La REM dispose d’un pouvoir de suspension ou de retrait des licences attribuées.
Le service public qui n’est pas soumis au régime de licence peut faire l’objet d’une mise en garde ou d’un avertissement.
En cas de violation de la loi par un ou plusieurs diffuseurs, le RBA a la possibilité de lancer des poursuites judiciaires devant la juridiction compétente.

 

Autres compétences

L’Agence peut adopter des recommandations, des instructions, des instructions à caractère contraignant ou des instructions générales à caractère contraignant, dont le non-respect donne lieu à différents types de mise en garde, avertissements ou sanctions.

Relations internationales

La REM est consultée par le gouvernement par voie d’avis pour toute adhésion à des organisations ou conventions internationales dans le secteur des médias.
L’agence coopère avec diverses organisations internationales.

La REM est membre de :

  • le Réseau des institutions de régulation méditerranéennes (RIRM);
  • la Plateforme des régulateurs européens (EPRA);
  • l’Institut international des communications (IIC);
  • le Forum des régulateurs de la Mer Noire (BSEC-BRAF);
  • le Forum des régulateurs d’Europe Centrale (CERF).

 

Activité

Evolutions récentes

  • Soutien et mise en place de la politique audiovisuelle en Serbie :

La REM a adopté en 2005 un plan stratégique de développement de l’audiovisuel jusqu’en 2013 qui porte notamment sur : l’achèvement de la refonte du service public de radiodiffusion, l’encadrement de la procédure d’appel aux candidatures selon le Plan d’attribution des fréquences pour l’octroi de nouvelles licences, le contrôle des programmes de radiodiffusion et de télévision, des actions de coopération avec différents acteurs serbes du secteur de l’audiovisuel.

  • Publication des instructions générales à caractère contraignant afin de clarifier certains points de la loi de radiodiffusion en particulier en termes de programmes (Code de conduite des radiodiffuseurs).
  • Élargissement du paysage audiovisuel :

Création de plus de 755 chaînes de télévision et stations de radio à la suite du lancement de la procédure d’attribution des licences. Ce processus est aujourd’hui pratiquement terminé au niveau national et régional et touche à sa fin au niveau local.

 

Composition

Président : Goran Karadzic
Vice-Président : Goran Petrovic

Membres:
Porfirije Peric
Goran Pekovic
Gordana Susa
Milos Rajkovic
Slobodan Veljkovic
Bozidar Nikolic
Olivera Zekic

 

Contact

REM
Trg Nikole Pasica 5
11000 Belgrade
Republique de Serbie

Téléphone: +381 11 20 28 700
+381 11 20 28 711
Fax: +381 11 20 28 745

Site Internet: www.rem.rs

E-mail: office@rem.rs

Présentation HAICA

 

Création et statut :

La Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA) est une instance publique indépendante créée par le décret-loi n°2011-116 du 02 novembre 2011. Elle garantit la liberté et le pluralisme de la communication audiovisuelle conformément au décret loi 116 et aux conventions et pactes internationaux ratifiés par la Tunisie.
Sa composition et son organisation répondent aux normes d’indépendance reconnues sur le plan international. La HAICA répond aussi au niveau de ses missions aux objectifs de garantie de liberté d’expression, de pluralisme et de neutralité dans la régulation des Médias.

Organisation :

La HAICA est dirigée par un organe collégial composé de neuf (9) personnalités indépendantes, reconnues pour leur expérience, leur compétence et leur intégrité dans le secteur de l’information et de la communication

Le président, le vice-président et les membres de la HAICA sont désignés pour un mandat de six (6) ans, non renouvelable
Le tiers (1/3) des membres de la HAICA est renouvelé, alternativement, tous les deux (2) ans.

Les membres de la HAICA sont nommés par décret, selon les indications ci-après :

  • Un membre désigné par le président de la république, après consultation des membres de la HAICA, qui assume les fonctions de président,
  • Deux membres désignés sur proposition du président du pouvoir législatif dont l’un au moins a une expérience dans le secteur audiovisuel public,
  • Deux membres : Un magistrat de l’ordre judiciaire du deuxième degré, au moins, et un conseiller auprès du tribunal administratif, proposés par les organisations professionnelles les plus représentatives des magistrats. L’un de ces magistrats assume les fonctions de vice président de la HAICA,
  • Deux membres désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des journalistes,
  • Deux membres désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives, des professions audiovisuelles non journalistiques,
  • Un membre désigné sur proposition des organisations les plus représentatives des propriétaires d’entreprises d’information et de communication.

 

Les structures administratives sont les suivantes:

1 – Secrétaire général
2 – Unité d’appui sous la supervision directe du Président et des membres du conseil composé de :

  • Les rapporteurs
  • Service de la communication et des médias
  • Service du monitoring
  • Service des études, des rapports et des archives sonores et visuelles
  • Service de traitement des plaintes

3 – Unité des services administratifs et financiers:

  • Service gestion des programmes
  • Service des affaires administratives, financières et de l’approvisionnement
  • Service des affaires juridiques
  • Service des moyens généraux, système d’information et archives administratives
  • Service de la comptabilité et de contrôle de gestion

Compétences :

La HAICA dispose d’un pouvoir de décision effectif pour délivrer les autorisations d’exploitation des entreprises audiovisuelles privées, pour élaborer des textes réglementaires aux fin d’organiser le secteur, et encadrer le fonctionnement des entreprises et le contenu de leur production audiovisuelle .Elle peut sanctionner les violations de la réglementation en cas de besoin.

La HAICA veille à la consécration d’un paysage médiatique audiovisuel pluraliste, diversifié et équilibré de nature à respecter les valeurs de liberté et de justice et à éviter toute exclusion basée sur la discrimination de race, de sexe ou de religion (Article 15). Elle veille à garantir la liberté d’expression, le pluralisme politique et la liberté d’opinion, en particulier en ce qui concerne l’information politique (Article 16).

Durant les campagnes électorales, la HAICA veille à garantir le pluralisme et la diversité médiatique (Article 43). Pour ce faire, l’Instance œuvre au renforcement de ses capacités humaines et technologiques (Article 15), tout en présentant des propositions de réformes à caractère législatif et réglementaire (Article 18).
Aussi, la HAICA compte-t-elle parmi ses prérogatives le pouvoir de sanctionner les infractions commises par les des établissements de communication audiovisuelle, conformément à la législation, aux cahiers des charges et aux conventions de licence y afférentes. (Article 15).

La HAICA joue un rôle capital pendant tout le cycle électoral à travers l’arbitrage qu’elle opère au niveau de tous les médias audiovisuels, qu’ils soient publics, privés ou associatifs. Lors des périodes électorales, elle organise une opération de veille minutieuse afin de mesurer les temps de parole et d’antenne pour chaque candidat lors de ses apparitions dans les médias audiovisuels tout au long de la campagne.

Lien :
Site internet de la HAICA : www.haica.tn/

Contact :
19 rue du Lac Elbibane lac I 1053 Tunis-Tunisie
Adresse de courriels de l’institution
Contact@haica.tn

 

 

Création et statut

Le Radio and Television Supreme Council, Conseil Suprême de radio et de télévision a été créé par la loi n° 3984 du 20 avril 1994 relative à la communication audiovisuelle modifiée par les lois du 21 mai 2002 et du 21 juillet 2004.
Le Conseil Suprême est une autorité administrative autonome et impartiale en charge de réguler les services de radio et de télévision.

Le RTÜK est composé de neuf membres, dont cinq sont élus par l’Assemblée nationale, à partir d’une liste de noms proposés par les groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition, trois sont désignés par le Conseil des ministres.
Leur mandat est de six ans. Les membres sont renouvelés par tiers tous les deux ans.

Le président et le vice-président sont élus par et parmi les membres du Conseil pour un mandat de deux ans renouvelable.

Le Conseil Suprême compte 350 collaborateurs répartis entre différentes directions.

Le RTÜK est organisé de la manière suivante :

  • Les directions des Affaires générales : la direction juridique placée sous l’autorité du président du Conseil, le Conseil d’Inspection, le Secrétariat de la défense, la Direction du contrôle, la Direction de l’opinion et des audiences, la Direction des relations internationales, la Direction de la recherche et du développement,
  • Les services auxiliaires : le Département du personnel, la Direction de la formation, la direction des affaires administratives et financières, la Direction des services techniques, placées sous l’autorité du Secrétaire général.

 

Rôle et missions

Le RTÜK gère le spectre des fréquences audiovisuelles, délivre les autorisations des services de radio et de télévision, conformément aux principes d’équité et d’impartialité fixés par la loi dans le respect de l’intérêt public et du service public.

 

Autorisation et conventionnement des services

Le RTÜK délivre les autorisations d’exploitation des services de radio et de télévision et les conventions aux opérateurs qui en font la demande et qui répondent aux conditions requises.

 

Autorisation d’usage de la bande de fréquences

Le Conseil délivre les autorisations d’usage de la bande de fréquence aux services de radio et de télévision dans le respect des grands principes relatifs à l’utilisation des bandes de fréquence et dans le cadre des plans de fréquence nationaux, régionaux et locaux conformément aux équilibres régionaux existant.

Il met en en place et contrôle les parcs d’émetteurs et les installations.

 

Contrôle des conventions et des obligations des opérateurs

Le RTÜK contrôle et assure le suivi des obligations des opérateurs dans le respect des grands principes fixés par la loi et notamment la conformité du contenu des émissions diffusées avec les dispositions de la loi.

Il surveille la conformité des programmes diffusés aux engagements internationaux et s’assure que les programmes à destination du public turc sont conformes aux lois nationales. Le RTÜK collabore, dans ce but avec les autorités étrangères compétentes.

 

Pouvoir de sanction

Le Conseil Suprême met en garde les services de radio et de télévision privés qui ne respectent pas les conditions de leur autorisation ou diffusent des programmes qui contreviennent au dispositif établi par la loi. Le RTÜK peut exiger du service la diffusion à l’antenne d’un communiqué relatif à l’infraction. En cas de non prise en compte de cet avertissement le Conseil peut exiger le retrait du programme. En cas d’infraction répétée, le Conseil peut imposer à l’opérateur une sanction administrative, voire prononcer le retrait de l’autorisation.

 

Gestion des plaintes des auditeurs et téléspectateurs

Les téléspectateurs et auditeurs peuvent saisir directement le RTÜK en composant le numéro de téléphone Allo RTÜK 178. Ces plaintes sont ensuite examinées par les services du Conseil.

 

Mission d’étude et d’information du public et des opérateurs

Le Conseil Suprême réalise d’importants travaux d’études et de recherche auprès du public relatifs aux attentes et comportements des téléspectateurs. Le Conseil mène aussi une action d’information auprès des représentants des services de radio et de télévision sur l’évolution du droit et de la législation et sur les différentes mesures prises par le Conseil dans sa mission de régulation du secteur audiovisuel.

 

Décisions du Conseil Suprême

Toutes les décisions du Conseil Suprême de radio et de télévision sont susceptibles de recours.

 

Contrôle des émissions en période électorale

Le Conseil supérieur du Scrutin fixe les règles applicables en période de campagne, dans le cadre des compétences qui lui ont été données par la loi. Le RTÜK veille au respect de ces règles par les opérateurs dans le cadre de sa mission de contrôle.

 

Panorama du secteur audiovisuel turc

Il existe 253 chaînes de télévision, 24 nationales, 16 régionales et 213 locales, 1 090 stations de radio, 36 nationales, 102 régionales et 952 locales.
On dénombre 66 chaînes câblées dispersées sur le territoire. Il n’existe qu’un seul opérateur de plate-forme satellitaire regroupant 48 stations de radio et 87 chaînes de télévision diffusées par satellite dans le pays.

 

Relations internationales

Le Conseil Suprême de radio et de télévision est représenté dans divers organismes internationaux et participe à de nombreuses réunions et conférences internationales relatives à l’audiovisuel.

Le RTUK, membre du réseau méditerranéen des instances de régulation est aussi l’un des membres fondateurs de la plate-forme des régulateurs européen (EPRA).

Le RTUK représente, dans le respect des compétences du ministère des Affaires de l’intérieur, l’état auprès des institutions internationales telle que La Direction générale des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, et participe activement aux travaux du Comité pour la promotion des nouveaux services de Communication et des groupes d’experts de ce comité.

 

Les membres du RTÜK

Le Conseil Suprême est constitué de neuf membres nommés par le Parlement .

Le mandat des membres est de six ans. Le tiers des membres est renouvelé tous les deux ans. Les membres du Conseil Suprême désignent leur président et leur vice-président. Le président est nommé pour deux ans. En juillet 2009, trois membres du Conseil Suprême ont été renouvelés, les membres ont ensuite élu leur nouveau président et vice-président.

 

Président : Davut DURSUN
Vice-Président : Hasan Tahsin FENDOGLU

Membres :

Esat CIPLAK
Süleyman DEMIRKAN
Hamit ERSOY
Ali ÖZTUNC
Nurallah ÖZTÜRK
Ahmet YILDIRIM
Taha YÜCEL

 

Contacts

Radyo ve Televizyon Üst Kurulu
Bilkent Plaza, H-2 Blok
Bilkent, 06530
Ankara, TÜRKİYE

Greffe Privée
Tél. : 90 312 266 19 80

Site Internet : www.rtuk.gov.tr

 

Liens

Ministère de la Culture de la République de Turquie. kultur@kultur.gov.tr
Ministère du Transport. www.ubak.gov.tr
Fondation de la Communication. www.tk.gov.tr
Turc Télécom. www.telekom.gov.tr