Statut Juridique

L’Agence pour les médias électroniques du Monéténégro est l’instance de régulation des services de médias audiovisuels, d’autorité publique, conformément à la loi sur les médias électroniques. L’Agence est une entité juridique indépendante, fonctionnellement indépendante de tout organe de l’Etat, et de toute personne juridique ou naturelle exerçant des activités de production ou de diffusion de programmes radio ou télévisuels ou offrant tout autre service de média audiovisuel.

L’Agence des médias électroniques ainsi que l’organisme de régulation compétent pour le domaine des communications électroniques sont tenus de coopérer et de coordonner leurs travaux, en conformité avec la loi et avec les dispositions d’une loi séparée régulant le domaine des communications électroniques. Ils coopèrent et coordonnent leurs travaux relatifs aux fréquences de radio émises pour fournir un service de média audiovisuel.

L’Agence coopère avec l’organe compétent pour les communications électroniques et avec le corps administratif d’Etat compétent pour la protection de la concurrence dans le cadre de l’exécution de l’analyse du marché des services des communications électroniques, ce qui est une condition pour fournir et/ou accéder au service de média audiovisuel. L’Agence, avant d’émettre une décision sur la délivrance de licence pour l’offre de services de médias audiovisuels, échange des informations avec les instances de régulation d’autres Etats membres de l’Union européenne sur le fournisseur de services audiovisuels, si la diffusion de programmes radio ou télévisuels ou d’autres services AV concerne d’autres Etats membres. L’Agence coopère avec les instances appropriées dans les autres pays, afin d’échanger les expériences, d’améliorer son travail, d’assurer l’harmonisation avec les expériences et les normes internationales. L’Agence coopère avec les organisations internationales appropriées, en coordination avec les organes administratifs d’Etat appropriés. Les organes d’Etat compétents sont tenus d’obtenir un avis de l’Agence avant de ratifier ou d’adopter des conventions internationales ou autres accords relatifs aux services de médias audiovisuels.

L’AEM acquière ses fonds des frais d’enregistrement des fournisseurs de services, frais annuels payables sous forme de licences pour l’offre de service de médias audiovisuels (frais de transmission, frais de provision de service de média a la demande, et autre sources de fonds prévus par la loi)


Responsabilités et missions

Dans le cadre de ses compétences, l’AEM :

  • prépare le programme de développement des services audiovisuels ;
  • en coopération avec l’organe de régulation responsable des communications électroniques, rédige des documents de base pour développer un plan d’usage de la bande des fréquences radio dans la section désignée pour la diffusion terrestre ;
  • approuve le projet de plan d’allocation des fréquences radio au regard de la diffusion terrestre ; donne son avis à l’instance de régulation compétente pour les communications électroniques sur le besoin de déterminer les opérateurs avec des pouvoirs de marché significatifs, au cas où une analyse déterminerait que le marché de services de communications électroniques, qui est une condition pour fournir ou accéder aux services audiovisuels, n’est pas assez concurrentiel ;
  • émet des licences pour l’offre de services audiovisuels (licences pour la diffusion et licences pour l’offre des services médias à la demande) ;
  • détermine le niveau de la taxe pour l’attribution et l’usage de la licence pour l’offre des services audiovisuels ;
  • tient des registres des fournisseurs de services audiovisuels et de publications électroniques ;
  • adopte des décisions sur les plaintes et les objections émises par des personnes naturelles ou juridiques concernant le services de médias audiovisuels (peut prononcer une sanction – avertissement,
  • suspension temporaire ou définitive) ;
  • supervise l’exécution de la loi ;
  • adopte et met en œuvre la législation secondaire accompagnant cette loi ;
  • accomplit les autres tâches et devoirs prévues par la loi.

Conseil

Le Conseil de l’Agence est composé de cinq membres. Les membres du Conseil sont des experts reconnus dans les domaines d’activités de l’Agence et sont nommés par le Parlement du Monténégro.

Le Conseil de l’Agence est composé de cinq membres. Les membres du Conseil sont des experts reconnus dans les domaines d’activités de l’Agence et sont nommés par le Parlement du Monténégro.
  • Président du Conseil : M. Ranko Vujović (nommé en 2016, fin de mandat en 2021)
  • Sasa Knezevic,  Membre (nommé en 2015, fin de mandat en 2020)
  • Edin Koljenovic, Membre (nommé en 2016, fin de mandat en 2021)
  • Rajko Todorovic, Membre (nommé en 2017 en remplacement, fin de mandat en 2019)
  • Budimir Damjanović, Membre (nommé en 2018 en remplacement, fin de mandat en 2019)

Agence

Directeur : Abaz Beli Džafić

Contact

Agency for Electronic Media
Bul. Svetog Petra Cetinjskog 9
81000 Podgorica
MONTENEGRO
Tél: +382 20 201 440
Fax: + 382 20 201 430
Site internet : www.ardcg.org
Email : ard@ardcg.org